compétence indirecte du juge tunisien fondée sur l'article 16 précité de la convention franco-tunisienne.

signé le 25 avril 1976, qui stipule que ces mesures ne peuvent être mises en oeuvre que si les produits concernés ont fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante sur le territoire tunisien

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC.

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC.

déterminer l'origine d'un produit et portant son admission au régime préférentiel prévu par l'accord, relève de l'Administration douanière de l'Etat exportateur du produit fini, par la réponse des douanes tunisiennes

Il relève ensuite que, compte-tenu de la proximité des dates, sachant qu'elle allait prochainement créer des postes en rapport avec la qualification du salarié et embaucher dans sa filiale tunisienne,

constaté qu'il connaissait les motivations réelles ou supposées de son père, à considérer qu'il ait été à l'origine de l'opération critiquée, réalisée pour des raisons médicales ; que la législation tunisienne

, soit 9.850 euros, et en février 2011 pour la somme de 25.695 dinars tunisiens, soit 10.617 euros.

Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

. - | APPLICATION DU PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 15 AVRIL 1959. | - OUTRE-MER. - COOPERATION TECHNIQUE. - FONCTIONNAIRES. - | PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 15 AVRIL 1959 - NON PAIEMENT PAR LE GOUVERNEMENT

admise en relevant notamment que Marius X... était amené à s'occuper occasionnellement à fabriquer des joints en amiante et que l'exposition au risque était évaluée à 13 % de poussières de carbure de tungstène

l'inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [I] [C], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne

procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, bénéficiaire d'une procuration du liquidateur judiciaire de la succession de Mounir Y..., de nationalité tunisienne

estimant néanmoins, pour débouter les exposants de leur action, que l'acte de terrorisme dont ils ont été victimes ne peut être que l'acte générateur du dommage, lequel a été commis sur le territoire tunisien

mars 1998 ; "aux motifs que Guy X..., assisté de son avocat, a indiqué qu'il dispose depuis le 1er février 2000 d'un emploi salarié en qualité de responsable administratif d'une société de droit tunisien

carte adressée par le ministère de la défense dont elle constate qu'elle est sans échelle et qu'elle porte la mention « détection de bâtiments de migrants le 27 mars » montrant les côtes tunisiennes

T..., ressortissant tunisien, en situation irrégulière en France ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de cette mesure ; Attendu que M.

Y..., ressortissant tunisien qui avait fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire national pour une certaine durée, a été maintenu en rétention administrative ; que sur requête