415-12 du Code rural ; 3 / que le preneur titulaire d'un bail rural soumis au statut du fermage est maître de son exploitation, de sorte qu'il est en droit de faire assurer le gardiennage de son troupeau

retenir qu'à supposer que les qualités annoncées sur la plaquette publicitaire, qui annonçaient une "isolation renforcée", aient été déterminantes du seul engagement des acquéreurs, n'étaient pas trompeuses

international sont déplorables; qu'enfin, l'Epeige n'a proposé aucun stage à l'étranger, contrairement à ce qui était allégué dans les brochures publicitaires ; "alors que, premièrement, le caractère trompeur

Y..., provoquant la rupture de fûts qui contenaient des produits phytosanitaires ; que l'écoulement de ces produits a contaminé un cours d'eau, causant des dégats au troupeau de taures des époux X...,

simulation" qui "avait certes pour but d'éluder les droits que les époux Z... tenaient de l'article 815-14 du Code civil " ; qu'il devait en déduire que les actes litigieux visaient, par leur forme trompeuse

alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cadre d'une action indemnitaire fondée sur le soutien abusif, les juges du fond doivent rechercher si l'intervention du tiers n'a pas créé une apparence trompeuse

alors, selon le moyen : 1°/ qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse et déloyale lorsqu'elle contient des informations fausses et qu'elle altère ou est de nature à altérer de

avait "réaffirmé sa qualité de locataire, par une notification en date du 9 avril 1993, qui précise qu'elle avait "quitté les lieux dont elle était locataire... et qu'elle avait omis de restituer un trousseau

X... s'est installé avec un troupeau d'ovins sur une propriété de 416 ha donnée par les consorts de Montcalm à bail emphytéotique pour trente ans à M.

faits délictueux sont distincts dès lors que les documents publipostés ne sont pas standardisés mais individualisés par la citation et la mise en scène de leur destinataire, objet des allégations trompeuses

financiers institue une présomption de connaissance dès lors qu'il ajoute que la personne à l'origine de la divulgation savait ou aurait dû savoir que les informations étaient inexactes, imprécises ou trompeuses

européenne des droits de l'homme, L. 121-1 et L. 121-4 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a condamné les requérants du chef de publicité trompeuse

. ; "aux motifs que : "aucun élément de l'information ne permet d'affirmer : - que Pierre Z... savait, lorsqu'il a opéré le transfert d'une partie du troupeau dans la parcelle de Bournazel haut que

disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ; qu'en ayant considéré que les multiples coups portés avec un couteau étaient proportionnés au coup unique porté avec son trousseau

X... agissait comme responsable" et "connaissait bien le troupeau" de la SCA ; qu'en déduisant de ces seules affirmations que M.

X... n'était que débiteur apparent des loyers que la société Scoring versait à Slificom par le canal de son compte courant; que cette apparence trompeuse a eu pour effet, suite au redressement judiciaire

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MARS 2023 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 7 juin 2022, qui, pour pratique commerciale trompeuse

la société Bic ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Polyflame fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la publicité trompeuse