Soutenant que les intérêts conventionnels du prêt avaient été calculés sur une durée de trois-cent-soixante jours, au lieu de l'année civile, et que le taux effectif global était erroné, les emprunteurs

agricole de Haute-Normandie (CRCA) a demandé sa collocation au rang de son inscription hypothécaire prise le 12 octobre 1979 pour les intérêts de retard ayant couru sur les échéances impayées, pendant trois

l'existence du vice et non à la date où une expertise amiable lui a fait connaître les causes probables de ce vice ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses trois

X..., au titre de son indemnité de licenciement, 17 mois de salaires en application de la convention collective et trois ou quatre mois de salaires de plus, à la demande de son employeur ; que M.

[H] et la MAF font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 17 novembre 2020, alors : « 1°/ que les règles de procédure ne doivent pas être appliquées de manière trop stricte et formaliste pour ne

(les emprunteurs) ont souscrit, pour une durée de trois cents mois, pouvant être portée à trois cent soixante mois, compte tenu de la variation du taux d'intérêt, un prêt immobilier d'un montant de 186

à trois mois de préavis ; Attendu que, pour rejeter cette dernière demande, le jugement retient que les époux Y... ont donné congé par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 21 juin 1991

général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PRIEUR Christian, - LOUER Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1993, qui, pour tromperie

; que les délits de tromperie et tromperie aggravée se prescrivant par trois ans, ceux-ci n'étaient pas prescrits lorsqu'a été déposée, le 2 décembre 1991, la plainte avec constitution de partie civile

d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 30 août 2006, qui, pour corruption passive, infractions à la législation sur les stupéfiants et remise illégale d'objets et de fonds à un détenu, l'a condamné à trois

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, pour tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

mois, la location se poursuivrait par tacite reconduction de trois mois en trois mois ; que, le 11 février 1999, la locataire a délivré congé ; que les bailleurs ont assigné Mlle Y... en paiement de loyers

d'avoir rejeté leur recours contre la décision du Conseil de la concurrence qui leur avait infligé des sanctions de 10 000 000 et 750 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une tromperie

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité pour dol commis par la Secta, alors, selon le moyen : 1 / que constituent des manoeuvres dolosives les mensonges d'une partie, destinés à tromper

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mai 1997), que la Société

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 1993), que la

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 mai 1992), Mlle X... a été engagée, le 1er janvier

B... d'un trophée provenant des " Bronzes de Mohon ", moyen invoqué dans les conclusions ; cependant que A... s'est fait remettre pour cette tradition une somme de 900 francs par le trésorier du Judo-Club