; Qu'il ressortait à cet égard de son décompte – non contesté - des heures de travail de nuit accomplies que le nombre d'heures de travail de nuit effectuées était très variable selon les mois et que

[L] apte à son emploi en précisant que 'l'état de santé du salarié contre-indique le travail de nuit'. Au début du mois d'avril 2014, la société Torann-France a indiqué à M.

déclaré « inapte au travail de nuit avec nécessité de reclassement » ; que lors d'une seconde visite, le 28 novembre 2007, il a fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude générale à tous les postes dans

de nuit effectuées entre 21 heures et 22 heures et entre 5 heures et 6 heures pour la période du 10 mai au 30 juin 2001 par application immédiate de la loi du 9 mai 2001 sur le travail de nuit ; que le

de nuit, telle que définie par l'article 82-1 de la convention collective, il sera accordé, lorsque le travailleur de nuit au sens de l'article 53- 1-2 a au moins accompli trois heures de travail de nuit

les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L.3122-32 du code du travail ; le Conseil constitutionnel dans la décision n°2014-373 du 4 avril 2014 a considéré que "par les

de travail de nuit pour un jour déterminé»; 1.

auquel a droit son salarié, qui justifie de sa qualité de travailleur de nuit par la production de ses bulletins de paie qui font état de plus de 270 h de travail de nuit sur une période inférieure à

effectuant des heures de nuit de façon imprévue et imprévisible et non à ceux soumis à des dispositions contractuelles et à une organisation du travail rendant prévisible l'exécution d'un travail de nuit

code du travail, le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de

entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit » ; que l'article L.213-4 du Code du travail dispose que : « les travailleurs de nuit bénéficient de contrepartie au titre de périodes de

nullité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et de rappels de salaires au titre de ses droits à majorations pour travail de nuit ainsi qu'en résiliation judiciaire de son

il résulte que la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale du travail de

bruts à titre de rappel des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2020, ' 670,04 euros bruts à titre de congés payés afférents, ' 281,19 euros bruts à titre de rappel des heures de travail

travaillées la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

de travail de nuit de 32 heures dès lors qu'ils sont amenés à effectuer un travail de nuit entre 21 heures et 6 heures, sans distinction entre le personnel appartenant au centre de tri du courrier, le

il résulte que la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale du travail de

il résulte que la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale du travail de