Codes de loi français

Article R1322-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 69

Une eau minérale naturelle et une eau de source peuvent être conditionnées sur une même chaîne de conditionnement, sous réserve que l'exploitant soit en mesure d'apporter, à tout moment, la preuve de la nature de l'eau conditionnée au regard de la dénomination

Article D361-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73

Le programme doit être transmis à l'autorité compétente dans les trois mois suivant la fin de cette période. Un défaut de transmission dans ce délai entraîne le rejet de la demande.

Article 6

Dans le cadre du calendrier budgétaire mentionné à l'article 3 et après consultation des sociétés nationales et régionales de programmes sur leurs besoins prévisionnels en matière de transmission, de diffusion, ingénierie et assistance technique, l'établissement

Article Annexe 1

La transmission dans la chaîne de travail La transmission ne constitue qu'une étape dans la chaîne de travail entre le système d'information de l'organisme public local et le progiciel Hélios de la DGFiP qui permet d'identifier des étapes de production

Article 7

de données relatives au quittancement, de l'ordonnateur au comptable des offices publics de l'habitat gérés conformément aux règles de la comptabilité publique ; ORDREC ou ORESTE, pour les transmissions électroniques de données relatives au quittancement

Article D230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 06

Le conseil d'orientation technique est consulté : -sur le programme annuel de travail de l'Observatoire de l'alimentation ; -sur les rapports de synthèse de l'observatoire ; -dans le cadre de l'élaboration du règlement intérieur de l'observatoire ; -sur

Article D233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 46

Pour les abattoirs ou les chaînes d'abattage de volailles et de lagomorphes :

Article Annexe I

les objectifs suivants pour le stagiaire : a) Connaître l'environnement réglementaire, notamment en matière de sécurité sanitaire des aliments et d'hygiène générale ; b) Identifier les responsabilités en matière de contrôle de l'information sur la chaîne

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 50

Le programme pluriannuel d'intervention est révisé dans un délai maximum de cinq ans à compter de son approbation.

Article R212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 91 > 56

En application de l'article L. 212-2-1, le préfet coordonnateur de bassin soumet pour avis au comité de bassin le projet de programme pluriannuel de mesures.

Article Annexe III

En cas de risque nécessitant la transmission d'ICA le document complémentaire est impérativement à compléter et à transmettre avec le document de circulation. 4. Modalités de remplissage du document de transmission de l'ICA.

Article R653-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 87

A défaut, pour les organismes agréés conduisant sur le territoire national un programme de sélection approuvé portant sur la même race, d'avoir conclu d'eux-mêmes un accord sur les modalités de transmission des données zootechniques et des informations

Article R1413-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 52

des données qui sont transmises par les différents professionnels de santé ainsi que la finalité de cette transmission.

Article L122-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93

unique de représentation le processus par lequel, aux fins de représentation au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, transmet ses signaux porteurs de programmes

Article R302-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 13

Après avoir été arrêté, le projet de programme local de l'habitat est soumis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux communes membres et, s'il y a lieu, aux organes compétents chargés de l'élaboration du schéma de

Article 17-1

mentionnées à l'article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne parlementaire mentionnée à l'article 45-2, à la chaîne Arte et à la chaîne TV5, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine

Article 1 C

La loi de programmation des finances publiques précise, pour chacune des orientations pluriannuelles qu'elle définit, la période de programmation couverte. Cette période représente une durée minimale de trois années civiles.

Article L302-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30

Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat, le représentant de l'Etat porte à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale

Article Annexe I

Les barrières doivent réduire au minimum le risque de transmission d'agents pathogènes des eaux usées traitées.

Article 5-3

Cette formation, dispensée selon un programme théorique et pratique, est organisée sous la responsabilité du ministre chargé de la fonction publique.