à laquelle l'activité de transport routier du service Sernam a été transférée. 5.

de la structure en SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LES FRUITS DE SAINT PATERNE, les statuts de cette nouvelle entité étant du même jour ; Qu'alors que la durée de l'engagement des adhérents de la SICA

ont intégré les effectifs de cette dernière, le personnel au sol n'a, en revanche, pas été repris à la date du transfert allégué ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

A... n’est que le gérant de la SCEA la Falaise issue de la transformation en avril 2022 des statuts de l’EARL en SCEA et n’est pas l’associé « exploitant » de la SCEA la Falaise puisque son rôle se limite

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le contrat de transport n'emporte pas ipso facto transfert au transporteur de la garde de la chose transportée ;

l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans

de l'annexe VI de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale

du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin

de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale

VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans sa rédaction

constatations que le transfert des navires étant intervenu le 2 juillet 2015 au profit de la société DFDS, la SCOP Seafrance exploitait bien une entité économique autonome jusqu'au transfert de celle-ci

Alyzia, en application de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises

, la valorisation de ces actifs (valeur comptable et valeur de transfert), la nature juridique de l'opération (cession de titres, cession de tout ou partie d'un fonds de commerce, transfert partiel d'actif

n'avait pas modifié l'économie du contrat et n'avait pas fait perdre à l'opération son caractère non lucratif, les juges du second degré auraient dénaturé les statuts de la société anonyme ; alors que

Après avoir acquis le statut d'associé du groupe Mazars, tout en conservant sa qualité de salarié, il est devenu, en 2007, directeur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et membre du comité Régions

d'entreprise ayant emporté transfert des contrats de travail et le fait qu'au jour du transfert, les salariés mis en comparaison n'avaient plus le même statut que le salarié demandeur, sauf à priver de

de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale

à la poursuite des mandats de représentants du personnel dès lors que ces derniers sont affectés à l'activité transférée et que le transfert porte sur une entité économique autonome dont l'activité était