, l'exposante soutenait expressément dans ses conclusions que le fondement de leur action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction. qu'elle soulignait que le fondement de la transaction

déduire que celui-ci ayant été exécuté, la transaction était opposable à M. et Mme [Y]. 15.

exposant soutenait expressément dans ses conclusions que le fondement de son action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction ; qu'il soulignait que le fondement de la transaction

a pu en déduire que celui-ci ayant été exécuté, la transaction était opposable à M.

Les sociétés [Adresse 4], Duguesclin développement et Icade ont soulevé l'exception de transaction.

soutenait expressément dans ses conclusions que le fondement de son action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction ; qu'il soulignait que le fondement de la transaction d'avril

était intervenue mettant fin au litige en ce qui concerne tous les chefs de demande ; que, postérieurement à cette transaction, Mlle X... a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la

nulle toute transaction accordant au salarié des sommes inférieures à celles auxquelles il pouvait légalement prétendre ; qu'en l'espèce, dans le cadre de la transaction qu'il prétendait opposer aux salariés

de travail signé le 17 décembre 1999 par la société Synesys en qualité d'ingénieur statut cadre, avec application à son égard de la convention collective des bureaux d'études techniques ; qu'une transaction

parties au moment de la signature de l'acte ; que le juge qui apprécie la validité de la transaction ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à cette transaction, trancher le litige qu'elle

puisqu'elle désignait pour y procéder deux experts et précisait les prescriptions qu'ils avaient à respecter ; qu'ainsi, sur ces deux points, la transaction n'avait pas dessaisi les juges du fond qui

X... était une "indemnité de rupture de contrat" et que "les deux parties se déclarent entièrement remplies de leurs droits", de sorte que dénature les termes clairs et précis de ladite transaction et

X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SATP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la transaction intervenue

Transaction

Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'homologuer ce protocole transactionnel. 3.

C et l'AP-HP ont conclu un accord transactionnel le 26 avril 2024. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'homologuer ce protocole transactionnel. 3.

La transaction est formalisée par un contrat écrit. ". 3.

Transaction