maîtrise, catégorie A ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaire, de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts en invoquant le bénéfice du statut de cadre selon la Convention

1963, l'article 11 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats du 2 décembre 2004 et l'article 17 de la Convention bilatérale consulaire du 24 mai 1974. » Réponse

la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 281 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

, peu important qu'elles soient déjà prises en considération dans le cadre de la classification conventionnelle, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour

par l'arrêt en date du 9 août 1994 ; qu'en décidant qu'il serait irrecevable à agir après le 16 juillet 1992, date de l'arrêt X... par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité

Prend en charge le traitement des situations les plus complexes et de certains dossiers ou activités spécifiques impliquant la mise en application d'une réglementation particulière.

aient fait l'objet d'une publicité particulière ; qu'au cas présent, la société exposante se prévalait du traité du 29 février 1996 organisant au niveau mondial la cession de l'activité freinage et conclu

[O] tendant au traitement de sa situation financière. 2. Par courriel adressé à la juridiction saisie du recours deux jours avant l'audience, le conseil de M.

[E] pour une durée de six mois, alors : « 3°/ que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que si l'article 803-8 du code de procédure pénale ouvre

entre salariés, opérée par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés

juridique de certaines installations particulières faisant l'objet d'une réglementation spécifique au titre du code de l'environnement en fonction de la gravité des dangers ou des inconvénients qu'elles

Patrick E... , Silvère A... et David B... des fins de la poursuite du chef de diffamation publique envers un particulier, et débouté MM.

, peu important qu'elles soient déjà prises en considération dans le cadre de la classification conventionnelle, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour

l'arrêt en date du 9 août 1994 ; qu'en décidant qu'il serait irrecevable à agir après le 16 juillet 1992, date de l'arrêt Legros par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité

par l'arrêt en date du 9 août 1994 ; qu'en décidant qu'il serait irrecevable à agir après le 16 juillet 1992, date de l'arrêt X... par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité

par l'arrêt en date du 9 août 1994 ; qu'en décidant qu'il serait irrecevable à agir après le 16 juillet 1992, date de l'arrêt X... par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité

par l'arrêt en date du 9 août 1994 ; qu'en décidant qu'il serait irrecevable à agir après le 16 juillet 1992, date de l'arrêt X... par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité

par l'arrêt en date du 9 août 1994 ; qu'en décidant qu'il serait irrecevable à agir après le 16 juillet 1992, date de l'arrêt X... par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité