d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du titre

Le titre exécutoire des amendes forfaitaires majorées correspondant à ces infractions a été émis le 30 mai 2017. 4. Après que M.

exécutoire, ou à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ; qu'ils relèvent que les premiers actes procédant du titre exécutoire sont les notifications

Le 21 janvier 2020, il a émis à l'encontre de la société Allianz IARD, assureur du centre de transfusion sanguine qui avait fourni les produits sanguins (l'assureur), un titre exécutoire en remboursement

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la saisie attribution pratiquée auprès du Crédit mutuel de Pontarlier, en vertu d'un titre exécutoire délivré au titre de la redevance

Y... a saisi un juge de l'exécution pour contester le mode de calcul de Mme Z... concernant l'indexation ; Attendu que, pour accueillir la contestation de M.

articles ; Attendu que l'énumération prévue à l'article 9-2 précité des actes qui interrompent la prescription de l'action publique n'est pas limitative ; que constitue un tel acte la délivrance du titre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les exceptions de nullité Sur la prescription du titre exécutoire L’article L.111-4 du même code dispose que « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article

exécutoire qui a été notifié à ceux-ci le 25 octobre 1997 ; que le Crédit municipal de Paris ayant, sur le fondement de ce titre exécutoire, sollicité l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt des

des intérêts ; que la Serca a contesté la saisie devant le juge de l'exécution, au motif que cette mesure d'exécution forcée n'était pas fondée sur un titre exécutoire ; Attendu que, pour dire que le

Q... a contesté le titre exécutoire émis le 4 juillet 2013 à la suite du non-paiement d'une facture pour "redevance assainissement eau usée" au titre de l'année 2013 relative à une maison dont il est propriétaire

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation des actes de poursuite pour défaut de titre exécutoire ; Attendu que M.

Le 12 juillet 2018, il a émis à l'encontre de la société Allianz IARD, assureur du centre de transfusion sanguine qui avait fourni les produits sanguins (l'assureur), deux titres exécutoires en remboursement

exécutoire dans le délai d'établissement de la liste des créances par le mandataire, ce privilège ne concerne que les créances qui n'étaient pas authentifiées par un titre exécutoire à la date à laquelle

du ministère public près le tribunal de police de Marseille a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 11 avril 2024, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution

Par jugement du 16 septembre 2015, le juge d'instance a annulé la saisie, en retenant, dans les motifs de sa décision, que le titre exécutoire n'avait pas été régulièrement signifié à M.

ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans le cadre d'une procédure de trop perçu dont elle fait l'objet, des justificatifs comptables suivants : 1) l'avis des sommes à payer ; 2) le titre

[I] [L], tout en constatant que parmi les différents titres exécutoires mentionnés dans ce commandement, seuls deux d'entre eux constataient des créances au profit de M.

insuffisant ; que l'URSSAF ne communique pas le titre exécutoire définitif fixant le montant des cotisations ; qu'il n'est produit aucune mise en demeure ou contrainte ; qu'une audience était nécessaire