de pause, d'habillage et de déshabillage versées en application d'une convention ou d'un accord collectif ; que ce jugement retenait que, même si les temps de pause ne constituaient pas du temps de travail

Sur le temps de pause non rémunéré: La fondation COS [K] [H] critique la demande de rappel de salaire présentée par Monsieur [X] pour le temps de pause non rémunéré, ne correspondant à aucun travail

, imposant aux salariés des temps de déplacement qui ne sont pas décomptés comme temps de travail effectif, l'Union des syndicats CGT des personnels du commerce de la distribution et des services du Rhône

mission notant le nombre et la date des jours travaillés et le nombre d'heures de présence, un état de toutes les heures travaillées pendant toute la période mentionnant l'heure d'arrivée du salarié, le temps

devait donc être considéré comme un temps de travail effectif ; que pour débouter le syndicat, la cour d'appel a retenu que les temps de pause ne peuvent constituer un temps de travail effectif, sauf

sorte que ces temps de pause ne constituaient pas du temps de travail effectif. 6.

liberté pendant ce temps de pause qui était de courte durée ; L'employeur rappelle que ni la brièveté des temps de pause ni le fait que les salariés ne puissent quitter l'établissement à cette occasion

a été privé de son temps de pause et s'avère bien fondé à réclamer un rappel de rémunération de ce chef ; que la société MCI répond que le temps de pause rémunéré n'est pas prévu dans le contrat de M.X

La Direction propose d'ouvrir le débat sur une meilleure organisation des temps de pause, et de ce qui en découle, c'est-à-dire du temps de travail.

durée supérieure à 7 heures ouvraient droit au paiement d'un temps de pause de 30 minutes quand les dispositions conventionnelles peuvent seulement fixer un temps de pause supérieur dès que le temps de

temps de pause des salariés travaillant en horaire continu étaient payés selon la convention collective applicable et assimilés à du temps de travail effectif, le tribunal en a exactement déduit que la

à ses occupations personnelles pendant ses temps de pause ne peut prétendre au paiement d'une nouvelle rémunération au titre de ces temps de pause ; que la requalification de ces temps de pause en temps

[Q] disposait de temps de pause de deux fois 18 minutes par jour, rémunérés au taux horaire de travail effectif, majoré de 25 % ; que la rémunération de ce temps de pause apparaissait sur ses bulletins

les pauses d'une durée inférieure à un quart d'heure pendant le travail de nuit, cependant qu'une telle disposition doit s'appliquer aux temps de pause, quel qu'en soit l'objet, et sans être limitée au

au salaire mensuel versé après la réduction du temps de travail, en ce inclus la rémunération des temps de pause ; qu'en jugeant qu'elle ne pouvait prendre en compte le salaire des temps de pause pour

de pause rémunéré de trois minutes par heure de travail effectivement accomplie et que l'usage d'entreprise invoqué, par son assimilation de ces temps de pause à du temps de travail effectif, avait eu

cette intégration est effectivement supérieur au salaire de base prévu par la convention collective de branche majoré des temps de pause ; qu'une telle intégration des temps de pause dans le taux horaire

de 3 361,29 euros accordée à la salariée au titre des temps de pause par sa décision du 26 mai 2015 pour la période d'août 2010 au 31 mai 2014 et les primes de panier versées à Madame Y... pour cette