régulièrement, dès lors encore qu'il a vendu sous le nom de gasoil, au prix de ce produit, un produit pétrolier autre ; qu'encore, Y... était à ce point conscient de la fraude qu'il avait d'abord prétendu

de la livraison, et paiement par Philippe X... des taxes afférentes au fuel domestique pour la totalité des quantités achetées par lui ; qu'il n'y a donc pas eu détournement de produits pétroliers d'une

redevances perçues lors de la mise à la consommation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée, étant précisé que cette valeur forfaitaire est révisable dans le cas où les prix CAF des produits

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N. 59-109 DU 7 JANVIER 1959 PORTANT REFORME DU REGIME FISCAL ET DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS"SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PREVUE A

pétroliers, a demandé la restitution de la taxe parafiscale qu'elle avait acquittée sur le fondement de décrets déclarés illégaux ou contraires au droit communautaire ; Sur le premier moyen, pris en

acquittés de leurs taxes ; qu'un audit a révélé le 30 décembre 1992 que ces produits avaient disparu et que les cuves de stockage étaient vides, alors même que "la déclaration périodique en entrepôt pétrolier

Les sociétés SDT PAGES II et ARGUS TAXIS rappellent que les contrats ont été dument remplis et signés, sans exceptions ni réserves des parties et constatent que Monsieur [Y] [L] ne produit pas aux débats

, dont les recettes sont affectées au profit des seuls produits nationaux de telle sorte que les avantages qui en découlent compensent intégralement la charge grevant ces produits, constitue une taxe d'effet

QUE "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI FRAPPE CES PRODUITS LORS DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION ..."

SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 298-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1 LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES PRODUITS PETROLIERS N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES PRODUITS

de la taxe elle-même.

L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE DISPOSE QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI FRAPPE CES PRODUITS ...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Picoty (la société), qui, en sa qualité d'entreprise importatrice de produits pétroliers, avait acquitté auprès de l'administration des Douanes les taxes

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Propétrol (la société), qui, en sa qualité d'entreprise importatrice de produits pétroliers, avait acquitté auprès de l'administration des Douanes les taxes

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Montenay (la société), qui, en sa qualité d'entreprise importatrice de produits pétroliers, avait acquitté auprès de l'administration des Douanes les taxes

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Montenay (la société), qui, en sa qualité d'entreprise importatrice de produits pétroliers, avait acquitté auprès de l'administration des Douanes les taxes

POUR L'APPLICATION DU D, ON ENTEND PAR MATIERES PREMIERES LES PRODUITS ENTRANT DANS LA COMPOSITION DE PRODUITS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET PAR AGENTS DE FABRICATION LES MATIERES OU PRODUITS

, après approbation de l'ONU, du pétrole et des produits pétroliers, et à effectuer "des transactions financières et d'autres transactions essentielles s'y rapportant directement", tout règlement devant