erroné a servi de base au calcul de la liquidation et que le juge de l'exécution avait entendu liquider les astreintes au taux maximum, c'est-à-dire en écartant délibérément l'application de l'article

X... de sa demande de majoration à son taux maximum de la rente qui lui avait été versée par la CPAM, conformément à la loi, au motif que cette demande n'était pas « justifiée », la cour d'appel a violé

Le 10 octobre 2024, la commission a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 57 mois, au taux maximum de 4,92 %, avec un apurement de la totalité du passif à

En octobre 2023 elle a constaté sur sa fiche de paie que le taux de ses IFTS avait été modifié, passant du taux maximum au taux moyen, à compter du 1er janvier 2023.

le taux maximum prévu pour les dettes publiques s’appliquait, jusqu’à ce que l’administration honore sa dette.

Mme A, représenté par la SELARL Huon et Sarfati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision lui attribuant à un montant d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) non plus à taux

un charriot élévateur à fourche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1984) d'avoir retenu sa faute inexcusable et d'avoir fixé la majoration de la rente à son taux

de la CHARENTE avait estimé que le comportement de Monsieur Y... était constitutif d'une faute inexcusable ayant contribué à l'accident et réduit à la majoration à 50 % du taux maximum ; que viole les

l'impossibilité de recueillir un accord amiable, la Commission recommandait le 28 décembre 2023 un rééchelonnement de tout ou partie des créances avec une mensualité de remboursement de968 € sur une durée maximum

Lors de la séance du 16 janvier 2025, elle a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 33 mois au taux maximum de 4,92 % sur la base de mensualités de remboursement de

à l'acheter, un appartement au prix de 1 050 000 francs, la vente étant conclue sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un ou plusieurs prêts d'un montant de 500 000 francs au taux

ont promis de vendre un appartement à Mme Y..., au prix de 680 000 francs, sous la condition suspensive de l'obtention par la bénéficiaire d'un prêt de 350 000 francs d'une durée de quinze ans et au taux

Par décision du 1er août 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 42 mois, au taux maximum de 4,22%, en retenant une capacité de remboursement de 805 euros, permettant

que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 novembre 1991) d'avoir dit que l'accident était dû à une faute inexcusable de l'employeur et d'avoir fixé la majoration de la rente au taux

X... d'obtenir la majoration de la rente au taux maximum étaient affectées d'un aléa ; Mais attendu que pour condamner Mme Lajugie-Villey à payer à M.

établissements hospitaliers, "l'indemnité de responsabilité au taux maximum est accordée individuellement par décision du ministre" ; que l'octroi de ce taux constitue donc une faculté et pas un droit

En l'espèce, les premiers juges ont exactement fixé au taux maximum la majoration de la rente servie à M. [B].

AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 117 ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 169 ET 197-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ASSUJETTIE A UNE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX