nationale technique, 24 septembre 1985) d'avoir reclassé à compter du 1er janvier 1984 sous le numéro de risque 6424-1 " Commerce de détail de matériel électrique, radioélectrique et électroménager " au taux

; qu'aux termes de l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 février 2017, les salariés des entreprises soumises, en raison de leur effectif, à un taux

; qu'aux termes de l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 février 2017, les salariés des entreprises soumises, en raison de leur effectif, à un taux

; qu'aux termes de l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 février 2017, les salariés des entreprises soumises, en raison de leur effectif, à un taux

France sans répondre aux conclusions de la société Locadaf qui faisait valoir que le taux appliqué à la société X...

une décision de la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg appliquant pour l'année 1984 à la totalité du personnel de son établissement de Colmar, y compris le personnel administratif, un taux

CGPVN) FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FIXANT, POUR LES ANNEES 1967 ET 1968, LE TAUX

La [7] (ci-après la [8]) a appliqué à cet établissement le taux collectif correspondant au code risque 241GN.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOURNIER DONT L'ACTIVITE RELEVE DU NUMERO DE RISQUE 2.408-2 (FABRICATION DE BOUTEILLES DE GAZ, RESERVOIRS) ET QUI, EU EGARD AU TAUX COLLECTIF, SUPERIEUR A 3

jeunesse ou d'éducation populaire ; Attendu que sur le recours de l'association Maison pour tous contre des décisions du 31 janvier 1986 de la caisse régionale d'assurance maladie lui notifiant les taux

son établissement des [Localité 5], alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme un établissement nouveau, justifiant l'application du taux

, par risques ou groupes de risques et suivant les règles définies à l'article 4 ci-dessous en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues, les tarifs des cotisations dits taux

relevant tous deux de la même caisse régionale d'assurance maladie, mais dépendant de deux URSSAF différentes ; qu'après quelques mois d'activité, la société a été invitée par les URSSAF à appliquer le taux

La société [4] ajoute qu'il y a une erreur relative au taux collectif retenu. Elle souligne que l'arrêté du 16 décembre 2020 fixe un taux collectif de 7,6 % pour le code risque 452BE.

du risque ; qu'en tout état de cause, si une rupture du risque était démontrée, cela conduirait à l'application de l'article D. 242-6-13 du Code de la sécurité sociale et ainsi, à l'application d'un taux

l'activité exercée, sont redevables, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, d'une cotisation affectée d'un taux

USINE OU ELLE SE LIVRE NOTAMMENT A L'HABILLAGE DES AGENDAS A L'AIDE DE MATIERES PLASTIQUES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE CONTESTANT, POUR LA DETERMINATION DU TAUX

La société [3] s'est vu notifier, pour les exercices 2021 et 2022, un taux individuel pour l'établissement situé [Adresse 8] à hauteur de 0,94% (2021) et 0,80% (2022), ainsi qu'un taux collectif rattaché