; Considérant que, pour déclarer que les faits et la peine retenus contre M.

ET DAME Z..., AVEC CONSTITUTION D'UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE, POUR TOUTES CES FAILLITES, AU 5 MAI 1964 ; QUE, SUR ASSIGNATION DE ROUZIER, SYNDIC

    Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.   Le 3 décembre 1984, le tribunal de Vérone déclara la mise en faillite du requérant.

ES QUALITES, APRES AVOIR, PAR ACTES D'HUISSIER DES 25 ET 26 AVRIL 1968, SIGNIFIE SON ACCEPTATION DE LA PROMESSE DE VENTE ET LA LEVEE DE L'OPTION A ASSIGNE MARGAIX ET SON SYNDIC DE FAILLITE EN REALISATION

  Question de savoir si les requérants peuvent se prétendre victimes d'une violation – artificiel de distinguer entre eux quant à cette qualité – la situation financière (désignation d'un syndic ou

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DROITS A INDEMNITE QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT RESULTER POUR LES DEPOSANTS, CREANCIERS DE LA FAILLITE

Par courrier du 14 septembre 2017, le cabinet CA Schreuder LLM de Advocaten Vanvanriet, en qualité de syndic de faillite de la société Chic Fresh Europe BV, a informé M.

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION UN RAPPORT ETABLI A LA DEMANDE DU PARQUET SUR LE VU DU RAPPORT OBLIGATOIRE ETABLI PAR LE SYNDIC

BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de la Selas CHETIVAUX-SIMON, avocat au barreau de Paris Société de droit danois ALPHA INSURANCE AS représentée par Me [E] [M], son syndic

BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de la Selas CHETIVAUX-SIMON, avocat au barreau de Paris Société de droit danois ALPHA INSURANCE AS représentée par Me [P] [E], son syndic

grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que, en relevant en fait d'une part, que Mme A... est intervenue à l'acte en sa qualité de propriétaire, qu'elle a ainsi

– de ses liquidateurs ou syndics de faillite.

    Le 6 mars 1981, un inventaire des biens fut réalisé et le syndic de la faillite déposa un rapport au greffe le 23 mars 1981.

(Danemark), pris en qualité de syndic de faillite de la société Alpha Insurance, 5°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

    Suite à la plainte déposée le 26 janvier 1989 par B.M., laquelle accusait le requérant, en même temps que deux autres personnes, d'avoir commis des irrégularités en sa qualité de syndic de

P... en qualité de syndic de faillite. 9.

Cette faillite, déclarée au cours de sa détention, serait à imputer uniquement à une erreur du tribunal et à la mauvaise foi du syndic de faillite.

La notification de l'acte de citation fut faite le 9 janvier 1979. L'audience prévue pour le 16 mars 1979 n'eut pas lieu et fut renvoyée d'office au 2 avril 1979.

Y... a fait assigner, par acte d'huissier de justice du 10 avril 1998, M.