L. 412-15 du Code du travail que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui, hors le cas de fraude révélée après son expiration, ne souffre ni suspension

2241 du code civil ; Mais attendu que si, en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel formée devant une cour d'appel incompétente interrompt le délai d'appel, cette interruption

[T], la société soulève l'irrecevabilité de cette demande pour cause de prescription, tandis que ce dernier invoque un motif de suspension ou d'interruption de cette prescription par l'effet de la procédure

jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer a, néanmoins, instauré un délai butoir pour agir en énonçant que le report du point de départ, la suspension

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

constitue pas simplement une menace, mais un trouble actuel ; Considérant que l'action en dénonciation de nouvel oeuvre qui protège le propriétaire de la menace du trouble ne peut avoir pour objet que la suspension

du consommateur, le délai de prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation ne peut, selon l'article L. 218-1, faire l'objet d'un accord modifiant sa durée ou ajoutant des causes de suspension

lui désigner un avocat compétent et disponible, après vérification de son acceptation, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de prononcer toute mesure de suspension

de l'amiante n'étant soumise à la prescription quadriennale que cette loi prévoit, pour lui substituer le régime de prescription de droit commun, ainsi aménagé ; qu'il en résulte que les causes de suspension

[O] [R] auxquels ce dernier estime qu'est attaché un effet interruptif ou suspensif de la prescription extinctive que lui oppose Mme [E] [M], le premier juge a écarté toute suspension ou interruption de

de l'amiante n'étant soumise à la prescription quadriennale que cette loi prévoit, pour lui substituer le régime de prescription de droit commun, ainsi aménagé ; qu'il en résulte que les causes de suspension

menée en son seul nom dans le cadre de la liquidation de la communauté conjugale ; qu'il en résulte que, sauf cause de suspension ou d'interruption, survenue postérieurement à l'entrée en vigueur de la

Selon l'article 2232, alinéa 1, du même code, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose