illicite de cette surface de vente en tant qu'elle excède 2 000 m². 2.

, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

, et de la surface de ravitaillement pour le carburant, la surface de vente est inférieure à 2 500 m2, ce que confirment le Tribunal administratif de Lyon, et la doctrine BOI-TFP-TSC ; - le Conseil d'Etat

de vente totale de 1 800 m² comprenant un magasin d'habillement à l'enseigne Défi Mode d'une surface de vente de 1 000 m², un magasin de chaussures à l'enseigne Chaussea, d'une surface de vente de 600

de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce

commerciale du magasin Bricomarché à Lure ; " aux motifs que " le service enquêteur, au vu des documents produits et après vérifications, établissait à 2 425,81 m2 la surface de vente exploitée, soit

pour étendre de 350,77 mètres carrés la surface de vente de ce magasin, la portant à 1 337,99 mètres carrés.

de vente et le secteur d'activité " et qu'il comprend " un plan de masse faisant apparaître la surface de vente des magasins de commerce de détail " ; qu'au sens de ces dispositions, la surface de vente

Jennyfer ait demandé, en 2002, à la CDEC, une exploitation d'une surface de vente de 660m², ne permettait pas de retenir une surface de vente effective de 660m² à la date de révision du loyer dès lors

le 10 janvier 1997 et la surface de 4 400 m² figurant à cet inventaire ; que, par courriers des 10 septembre et 9 octobre 1997, le préfet a indiqué à la SA ETABLISSEMENTS DUBAND que la surface de vente

Elle soutient que : - les surfaces de vente affectées à l'exposition des véhicules d'occasion ne pouvaient être incluses dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales ; - elle est fondée

Elle soutient que : - les surfaces de vente affectées à l'exposition des véhicules d'occasion ne pouvaient être incluses totalement ou partiellement dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe (...)

de vente et le secteur d'activité des magasins dont la surface de vente est inférieure à 300 mètres carrés. 4.

au centre hospitalier de [Localité 4] le montant du loyer majoré à compter de la date à laquelle la surface de vente a dépassé 11.501 m² ; - dans l'hypothèse où la surface de vente est comprise entre

de 4 bâtiments totalisant 3 970 m² de surface de vente, ainsi qu'un magasin à l'enseigne " Le Royaume du pneu " de 39 m² de surface de vente, à Aumetz (Moselle) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat,

de vente comprenant un hypermarché de 4 500 m² de surface de vente, exploité sous l'enseigne E.

France) pour les véhicules Volkswagen et Audi ; que le 19 juin 1989, cette société l'a informé du fait que le contrat de concession ne serait pas renouvelé à son échéance du 31 décembre suivant si sa surface