AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bb69ba5988459c43b0d
19 octobre 1977
19 octobre 1977
AYANT SURENCHERI DU SIXIEME LES ADJUDICATAIRES ONT DEMANDE LA NULLITE DE CETTE SURENCHERE ET DE SA SIGNIFICATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART
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civ2
613724d4cd58014677418aec
22 mars 2007
22 mars 2007
(les adjudicataires) ; que la SCI Les Godras - Le Logis de Boudé ayant formé une surenchère, les adjudicataires ont déposé un dire tendant à l'annulation de celle-ci en soutenant que cette société était
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