Burghard Theodor Mooren, est un ressortissant allemand né en 1963.

Or, les mesures de confiscation et de destruction prévues aux articles 86 et 98 du code pénal allemand seraient de simples mesures préventives de sûreté.

de droit, découlant de mesures des sujets de droit désignés au chiffre 1,   "3. les obligations des Länder et communes (unions de communes) résultant de mesures prises par ces sujets de droit avant

Par conséquent, le requérant était tenu de quitter l'Allemagne. En raison de son état d'apatride, les autorités allemandes ne purent l'expulser. 2.

Ryssdal a consulté, par l'intermédiaire du greffier adjoint, l'agent du gouvernement allemand ("le Gouvernement"), le délégué de la Commission et le représentant du requérant au sujet de la nécessité d'une

Le 2 septembre 1998, il épousa en Turquie une ressortissante allemande résidant à Hambourg. En mars 2000, il retourna illégalement en Allemagne pour rejoindre sa femme qui était enceinte.

En ce qui concerne la décision ordonnant le transfert aux autorités allemandes : 6.

A L'ANNULATION DU DECRET DU 6 JUILLET 1978 ACCORDANT SON EXTRADITION AUX AUTORITES FEDERALES ALLEMANDES, 2.

#Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.

une peine minimale plus élevée par rapport à celle prévue par le code allemand. 9.

Allemagne [GC] - 46720/99 Arrêt 30.6.2005 [GC] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Obligation de restituer à l’Etat allemand réunifié, sans indemnisation

X..., de nationalité allemande, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en France en 1985, fixant le domicile conjugal en Allemagne où sont nés leurs deux enfants, Helmut et Régis, en 1986

les avoirs allemands n’était pas sujette à critique au regard du droit constitutionnel.

Allemagne (requête n o 39954/08) et von Hannover c. Allemagne (n os   40660/08 et 60641/08)   Ces affaires concernent toutes deux la parution dans la presse d’articles litigieux.

, l'enfant ayant 3 h de cours d'allemand par semaine.

démocratique allemande (RDA)   : irrecevable   Le requérant est un ressortissant américain.

né en 1924 à Selb/Allemagne, exerçait le métier de boulanger.

En ce qui concerne la possibilité d’invoquer des droits à l’encontre de la République fédérale d’Allemagne en tant que successeur de l’Empire allemand, la Cour fédérale de justice releva que ni l’accord

Ainsi, leur scolarisation étant particulièrement récente, rien ne fait obstacle à ce qu’elle se poursuive en Allemagne.