AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372416cd580146774121b2
13 mai 2003
13 mai 2003
X..., ancien salarié de la société Saint-Louis sucre (la société), a adressé, le 16 juin 1993, à la caisse primaire d'assurance maladie, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau
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comm
61372670cd580146774258f5
26 septembre 2006
26 septembre 2006
toute façon, la responsabilité de la caisse ne peut être retenue et une créance de dommages-intérêts ne peut être constatée au profit de la caution qu'après prise en compte par les juges du fond du succès
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