du salarié dirigées contre elle, alors : « 2°/ que lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un État membre mais possède une succursale

[T] a été engagé, le 28 octobre 2002, par la société Relay H devenue la société Lagardère Travel Retail France (la société) en qualité de gérant de succursale pour gérer le point de vente Air de Paris

Par courrier du 5 novembre 2012, indiquant avoir été contraint de démissionner de ses fonctions auprès de la succursale de Paris à la demande de sa hiérarchie pour les poursuivre au sein de la succursale

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 2 décembre 1988) d'avoir déclaré que la volonté de démissionner des époux Y..., gérants d'une succursale

judiciaire le 22 janvier 1982 et autorisée à poursuivre son activité pendant un mois ; que M. et Mme A..., employés comme gérants, Mmes Y..., Z... et C..., employées comme caissières dans diverses succursales

L... le statut de gérant de succursale et a condamné la société SFR à lui payer diverses sommes, notamment des rappels de salaire de janvier 2004 à décembre 2005 et les congés payés afférents ainsi que

H... le statut de gérant de succursale et a condamné la société SFR à lui payer diverses sommes, notamment des rappels de salaire de janvier 2004 à décembre 2005 et les congés payés afférents ainsi que

Y..., alias Jouperine ou Zouperine dans les livres d'une succursale du Crédit Suisse Hottinger située à l'étranger, peu important que cette succursale n'ait pas de personnalité morale, la cour d'appel

loi; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 25 octobre 1993), que Mme X... a conclu avec la société anonyme Union des coopérateurs d'Alsace un contrat de gérance non salariée d'une succursale

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 1991) que le contrat de Mme X..., employée en qualité de gérante non salariée d'une succursale

le contrat de travail était la loi allemande, a pris acte de l'encaissement par Mlle X... d'un chèque représentant son salaire du mois de juillet, a ordonné le paiement par la société Transanimal, succursale

Bernard X... étaient associés de fait dans une succursale commune à Bordeaux ; qu'après le décès de M. Bernard X... en janvier 1985, Mme veuve X..., MM. Jean-Marie et Francis X... et Melle X...

décembre 1991 pour motif économique; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes sur le fondement de la convention collective nationale des maisons à succursales

Il résulte des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, issus d'une codification à droit constant, que les gérants non-salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail peuvent se

La société Lagardère a confié la gestion des cinq points de vente de son lot, précédemment exploités par la société Actair, à des gérants de succursales ayant leurs propres salariés, certains d'entre eux

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres générales, société anonyme, dont le siège social est à Paris (11e), ..., ayant une succursale

décisions en matière civile et commerciale dispose : "Lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un État membre mais possède une succursale

entré en voie de relaxe au profit de Philippe X..., motifs pris que l'arrêté préfectoral susvisé du 8 novembre 1990 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail ne concernait pas les succursales