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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9379c
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Elle considère que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a considéré qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir refusé une proposition de substitution de caution sans garantie de disposer des mêmes
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58980
20 octobre 1998
20 octobre 1998
société Pontoizeau automobiles ; que, par actes des 21 et 22 novembre 1995, celle-ci a sollicité du juge de l'exécution du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne des délais de paiement ou la substitution
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d877cdc6046d4707e9c1
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La cession était conditionnée à la substitution des cautions, accordée par la banque mais jamais régularisée par Monsieur [H].
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cc0
22 novembre 2005
22 novembre 2005
pour les engagements de la Société ETS à l'égard de la SA CL notamment pour le compte professionnel no... ouvert le 3 juillet 1995, ne rapporte la preuve d'aucune décharge en particulier d'aucune substitution
Source officielleciv1
61372661cd580146774251c5
31 mars 1998
31 mars 1998
fît l'objet d'un échéancier sur 24 mois, que la cession de parts fût régularisée et que ce n'était qu'en fonction de ces documents qu'un rendez-vous serait pris pour la signature d'un avenant de substitution
Source officiellecomm
61372660cd58014677425160
8 décembre 1992
8 décembre 1992
Y... pour qu'il soit condamné à fournir à la Société lyonnaise de banque les garanties souhaitées par cette banque en substitution du cautionnement de M.
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f47
21 février 2006
21 février 2006
E... avait rédigé un acte de garantie à première demande alors que les cautions avaient expressément demandé que l'acte litigieux eût pour effet d'opérer une substitution de garantie, qu'il avait connaissance
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c5937d
3 décembre 1979
3 décembre 1979
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LEVET, ALORS PRESIDENT DE LA SOCIETE MANUPONT, S'EST, PAR ACTE DU 22 FEVRIER 1967, PORTE CAUTION
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab70
8 janvier 2008
8 janvier 2008
irrecevable par application de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile; -sur l'action en responsabilité engagée par M FR.EARD à l'encontre de la SELARL DUBOIS HELOUET * du chef de la substitution
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42eaa
11 janvier 1984
11 janvier 1984
1976 DE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, DE SORTE QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LA SUBSTITUTION DES ACQUEREURS AUX CAUTIONS, PREVUE DANS L'ORDONNANCE, AVAIT ETE EFFECTIVEMENT REPRISE DANS LE CORPS
Source officielle2ème Chambre
64a9000d03029105dbedc370
7 juillet 2023
7 juillet 2023
saisie conservatoire, la SCCV a, par acte du 25 mai 2022, fait assigner la SCI devant le juge de l'exécution de Saint-Nazaire afin d'obtenir la mainlevée de la saisie et, à titre subsidiaire, la substitution
Source officielleciv1
61372188cd580146773f48fa
17 décembre 1991
17 décembre 1991
(DAIE) ; qu'en 1981, les époux A... se sont portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt souscrit par la société DAPP auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME)
Source officiellecr
61372593cd5801467741eead
1 mai 1994
1 mai 1994
la charge du demandeur est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ; qu'il résulte de la procédure que l'appartement désigné a été acquis par Joseph B... grâce à des fonds provenant de la substitution
Source officielleciv1
613723c0cd5801467740db5a
15 janvier 2002
15 janvier 2002
X... ; qu'il n'a pas été procédé à la substitution des engagements fournis par MM.
Source officiellecomm
613723c5cd5801467740df58
2 octobre 2001
2 octobre 2001
X... se sont portés cautions du remboursement du prêt à concurrence de la somme de 1 277 000 francs, en substitution des cautionnnements consentis par M. et Mme Y... ; que la société ayant été mise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00841
17 septembre 2013
17 septembre 2013
X... et l'un des acquéreurs sans substitution des cautions ni garantie ; que les acquéreurs des parts sociales ayant cessé de rembourser le prêt, la banque a assigné en paiement M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10204
5 mai 2021
5 mai 2021
ne peut se constituer de preuve à elle-même, ne justifie pas de l'envoi de ce courrier au CREDIT AGRICOLE, mais aucune des mentions portées dans les actes de caution ne concerne une substitution
Source officielleciv2
61372118cd580146773f0f12
15 novembre 1989
15 novembre 1989
prétention exprimée pour la première fois en cause d'appel, selon laquelle le juge des référés statuant par l'ordonnance du 6 mai 1983 aurait été appelé à se prononcer uniquement sur la demande de substitution
Source officielleChambre commerciale 3-2
68806c7ebf1211186fbec88f
22 juillet 2025
22 juillet 2025
ajoute que l'intimé s'est gardé de l'informer de la cession de ses parts ; que la cession des parts qu'il détenait dans le capital du locataire ne le libère pas de ses obligations à son égard car la substitution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101148
19 novembre 2009
19 novembre 2009
pour : - s'être abstenus d'inviter la SCI à solliciter l'accord de la BNP au remboursement anticipé du prêt ; - s'être abstenus d'inviter la CCI à négocier avec les établissements de crédit une substitution
Source officiellePage 4 sur 93