rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que si la SAFER peut avoir à retenir, pour motiver une décision de rétrocession, des objectifs différents de ceux visés dans la décision de préemption, cette substitution

d'acquéreur, licite, n'est pas de nature à caractériser un dol de celui-ci, l'acquéreur effectif n'ayant nulle obligation de révéler son identité aux vendeurs ayant accepté la clause de substitution (

d'acquéreur, licite, n'est pas de nature à caractériser un dol de celui-ci, l'acquéreur effectif n'ayant nulle obligation de révéler son identité aux vendeurs ayant accepté la clause de substitution (

d'acquéreur, licite, n'est pas de nature à caractériser un dol de celui-ci, l'acquéreur effectif n'ayant nulle obligation de révéler son identité aux vendeurs ayant accepté la clause de substitution (

du taux effectif global du crédit et l'absence de mention du taux de période dans l'offre de prêt, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel et substitution

M... n'apportait pas la preuve d'une substitution en faisant valoir un versement du dépôt de garantie par la société [...] et un refus adressé à cette dernière sur la demande de prêt, la cour d'appel a

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire qu'il est dépourvu de capacité pour agir en substitution de M.

en dépit de l'absence de remboursement, à la condition que la sûreté fût transférée sur un autre véhicule par la remise des pièces administratives à l'établissement de crédit; que ce mécanisme de substitution

, de l'accord collectif ainsi appliqué au salarié, et de conclusion d'un accord collectif de substitution, les dispositions de cet accord de substitution s'appliquent de plein droit à la place de celles

de cette promesse; qu'en effet, dans l'affirmative, l'accord de principe exprimé par GDF sur la substitution de la SASA dans ses lettres des 29 août et 27 décembre 1991 étaient nécessairement corroboré

Elle nie avoir imposé la croisière de substitution dans la précipitation, sous la contrainte, et sans information.

celle-ci ne contenait pas la reproduction des cinq premiers alinéas de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, l'annulation de la vente consentie à la société civile immobilière la Campagne et la substitution

Par lettre du 25 janvier 2011, la caisse de l'assurance retraite d'Île-de-France a informé la salariée de la substitution de la pension de retraite à la pension d'invalidité. 5.

Eu égard à cette substitution, et nonobstant le caractère erroné des tableaux d'amortissement reconstitués par M.

demande d'avis de réception du 3 avril 2013, la SAFER a exercé son droit de préemption ; que, par acte du 20 septembre 2013, elle a assigné la venderesse et les acquéreurs en nullité de la vente, substitution

société Les Grands Chais et de la " confirmation d'achat " du 17 décembre 1987, par laquelle cette dernière confirmait à la coopérative l'achat de cinq cents hectolitres de vin, qu'il y avait eu substitution

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juillet 2003) d'avoir rejeté sa demande de substitution d'un capital à une rente ; Attendu que l'arrêt qui a "confirmé le jugement du 26 avril 2002" ayant

de prévoyance Loire Centre aux fins de voir prononcer notamment, la nullité de la stipulation d'intérêts figurant dans chacune des offres de prêts du 6 décembre 2010 et du 9 mai 2012 ainsi que la substitution