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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01617

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

; qu'il était soutenu que le lien de subordination entre la société et Mme Y... avait pris fin du fait du comportement de celle-ci ; qu'en se fondant sur l'existence d'un contrat de travail datant de

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200242

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. 8.

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a753

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que le lien de subordination justifiant l'affiliation au régime général de sécurité sociale, et l'obligation

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd8ff

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

des fonctions de gérant et de salarié, constaté que le contrat de travail n'avait pas été maintenu et que la fonction de gérant avait absorbé celle de directeur de production excluant tout lien de subordination

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410346

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

X... a exercé ses fonctions sous la subordination et selon les directives du responsable du Port autonome de Marseille, chargé de la mission de préfiguration Euroméditerranée, la cour d'appel a dénaturé

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137c8

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00456

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

constituer un indice du lien de subordination quand l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que pour dire que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201199

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en estimant, pour considérer que le redressement litigieux aurait été bien fondé, qu'un lien de subordination aurait uni la société [...] à MM.

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150e0

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

à leur égard ; Attendu que les sociétés Salomon, JLS, AMT et GAEL font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur contredit, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination est caractérisé par

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02038

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

se caractérisant par le pouvoir de l'employeur de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le fait pour une entreprise,

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020bc

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et a par là même violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors que, deuxièmement, l'existence d'un contrat de travail n'est nullement subordonnée

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415ba4

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00928

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00927

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200694

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que l'existence d'un prêt à usage ne caractérise aucun lien de subordination ; qu'en

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soc

613724a2cd580146774171d9

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00016

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

O... fait grief à l'arrêt de lui dénier la qualité de salarié et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le lien de subordination suppose l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200703

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives et les horaires, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

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soc

6137236bcd580146774097e1

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en

Source officielle
CC

soc

61372485cd58014677416304

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et de directives, d'en contrôler le respect et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que dès lors, en se bornant à relever que Mme X..

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