AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01617
14 novembre 2018
14 novembre 2018
; qu'il était soutenu que le lien de subordination entre la société et Mme Y... avait pris fin du fait du comportement de celle-ci ; qu'en se fondant sur l'existence d'un contrat de travail datant de
Source officiellePage 4 sur 6774
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200242
19 mars 2026
19 mars 2026
Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. 8.
Source officielle