que le tribunal de commerce de Nanterre est compétent pour connaître du litige concernant la liquidation du contrat de retraite supplémentaire à prestations définies de type additif, alors « que la stipulation

qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'absence de stipulation pour autrui interdisait aux

X... et la banque devant le tribunal de commerce en paiement de la garantie de passif ; que cette société bénéficiant d'une stipulation pour autrui, les défendeurs lui ont opposé la clause compromissoire

pour autrui qu'il comporte ; qu'ainsi le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui ne peut exiger son exécution du promettant lorsque le contrat entre ce dernier et le stipulant a été résolu ; qu'en

d'une stipulation pour autrui et que la cour d'appel a donc violé les articles 7, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en violation des dispositions de l'article 455 du

contre l'acquéreur sur le fondement d'une telle stipulation pour autrui ; que pour dire irrecevable la demande en paiement de la BECM, garant d'achèvement, contre les acquéreurs de l'immeuble, la cour

que le contrat de fourniture exclusive de bière, aux termes duquel les parties prévoient que la distribution sera assurée, pendant la durée du contrat, par un tiers à la convention, constitue une stipulation

société Ecureuil vie caisse d'épargne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1121 du code civil et L. 132-9 du code des assurances ; Attendu que le bénéfice d'une stipulation

N'ETAIT, SELON LA QUALIFICATION QU'IL SE DONNAIT LUI-MEME, QUE BENEFICIAIRE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI ; QU'IL N'ETAIT DONC PAS PARTIE A L'ACTE ET N'AVAIT PAS A Y ETRE REPRESENTE ; QU'AUCUNE DISPOSITION

S'ETAIT TROUVEE SUBSTITUEE A LA SOCIETE EFPE DANS LESDITES CONVENTIONS ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'A TORT L'ARRET A DECIDE QUE LA STIPULATION POUR AUTRUI PAR LAQUELLE LA SOCIETE EFPE TRANSMETTAIT

[J], la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 ancien du Code civil, devenu les articles 1192 et 1199 du code civil ; 2°) ALORS QUE en toute hypothèse la stipulation pour autrui doit résulter

BCC du 25 février 1983 dont il ressortirait que cette banque avait reçu de l'Etat congolais mandat de payer certaines sommes à la société Benvenutti et Bonfant, qui était ainsi bénéficiaire d'une stipulation

promoteur, la cour d'appel a violé les articles 2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation

promoteur, la cour d'appel a violé les articles 2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation

pour autrui au sens de l'article 1121 du code civil ; que la stipulation pour autrui est un contrat en vertu duquel une personne appelée stipulant demande à une autre personne appelée promettant de s'engager

Jean Y... fait grief à la cour d'appel (Reims, 5 octobre 1995) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen : d'une première part, que l'existence du droit du premier bénéficiaire de la stipulation

l'existence de la vente alléguée, a violé l'article 1582 du Code civil par refus d'application ; et alors, enfin, qu'ayant retenu que la société Vezo avait accepté d'être bénéficiaire de la prétendue stipulation

de retraite ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juillet 1987) de les avoir déboutés de leur demande, alors que, d'une part, la révocation tacite d'une stipulation