contractuelle relative aux intérêts conventionnels, qui entraîne la substitution du taux légal au taux contractuel ; qu'il convient dès lors de prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la stipulation d'intérêt contenue dans les actes de prêt, de dire que l'intérêt au taux légal sera substitué au taux d'intérêt conventionnel, et de condamner la

qu'au cas présent les emprunteurs ont fondé leur demande principale en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel sur la

dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l'emprunteur, la stipulation d'intérêts n'encourant cependant pas la nullité ; qu'en sanctionnant au contraire par la nullité

global court du jour auquel l'emprunteur a eu connaissance de la cause de cette erreur ; qu'en l'espèce, les consorts S... poursuivaient l'annulation de la stipulation d'intérêt à raison notamment de

Ces derniers ont demandé, reconventionnellement, l'annulation de la stipulation d'intérêts pour chacun des deux prêts, en soutenant que le calcul des intérêts conventionnels n'avait pas été réalisé sur

2015, se prévalant du caractère erroné du taux effectif global du contrat de prêt et de manquements de la banque à ses obligations contractuelles, les emprunteurs l'ont assignée en annulation de la stipulation

La banque ayant engagé une procédure de saisie immobilière après avoir prononcé la déchéance du terme, la SCI l'a assignée, avec les cautions, en paiement de dommages-intérêts, en nullité des engagements

des stipulations d'intérêt figurant dans le contrat ; que la société Caisse française de financement local (la société CAFFIL), filiale de la société Dexia, est intervenue volontairement à l'instance

était délivré, seul le total de celle-ci étant indiqué en euros, les autres sommes étant libellées en francs suisses, d'autre part, le caractère erroné du taux effectif global et la nullité de la stipulation

constructeurs et accédants à la propriété - assurance caution (MNCAP-AC), les emprunteurs les ont assignées en responsabilité et indemnisation ; qu'en cause d'appel, ils ont soulevé la nullité de la stipulation

L'arrêt prononce la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels du prêt, substitue le taux d'intérêt légal aux taux conventionnels et condamne la banque à rembourser le trop perçu d'intérêts, après

saisie, puis a notifié aux époux X... une sommation à tiers détenteur contenant ce commandement; que, par un dire, ces derniers ont opposé la nullité de la procédure de saisie immobilière et de la stipulation

Soutenant que plusieurs irrégularités affectaient les prêts n° 1 et n° 2 et les avenants, les emprunteurs ont assigné la banque le 24 juillet 2018 en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels

conventionnels et la nullité de la clause de stipulation d'intérêts contractuels, en se fondant sur une erreur du taux effectif global (TEG) ; qu'il a, en outre, demandé l'autorisation de recourir à une

Le 9 novembre 2015, soutenant que le taux effectif global mentionné dans l'offre était irrégulier, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause de stipulation d'intérêts.

Attendu que, pour dire irrecevable l'action des emprunteurs, l'arrêt retient que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts est soumise à la prescription quinquennale, dont le délai court à compter

octobre 2014, soutenant que le taux effectif global du contrat de prêt était erroné et que la banque avait manqué à ses obligations contractuelles, Mme [B] a assigné celle-ci en annulation de la stipulation