de dégradation ; "alors que les juges répressifs doivent s'expliquer sur les faits dont ils déclarent un prévenu coupable ; que Marcel Y..., auteur principal, était poursuivi pour une série de soustractions

LE TRIBUNAL ET LA COUR D'AGEN SE SONT JUGES COMPETENTS POUR STATUER SUR DES POURSUITES INTENTEES DU CHEF DE RECEL D'UN VOL COMMIS A BIAS, QUI SE SONT TERMINEES PAR UN ARRET DE CONDAMNATION POUR SOUSTRACTION

du vol ferait défaut ; qu'en se déterminant par un tel motif alors que toute appropriation de la chose appartenant à autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur caractérise la soustraction

[D], en qualité de représentant de la société Kenjee, coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes, omission d'écriture dans

de cassation, pris de la violation des articles 364, 366, 376 et 391 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt portant condamnation de X... le déclare coupable de soustractions

F... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes – fraude fiscale, l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement assortis d'un sursis

bureau, d'autant qu'il était responsable des secteurs géographiques très étendus ; que, dès lors, Alain X... étant, de par ses fonctions, légitime détenteur desdits documents, il n'a pas commis de soustraction

, ont répondu "oui, à la majorité de dix voix au moins" ; à la question subsidiaire n° 2 : "La soustraction frauduleuse spécifiée à la question subsidiaire n° 1 a-telle été commise avec usage ou menace

ancien employeur et l'a condamnée pénalement et civilement ; " aux motifs que toute appropriation de la chose d'autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, caractérise la soustraction

LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT RELEVE QUE LES SOMMES AVAIENT ETE EXTORQUEES SOUS L'EMPIRE DE LA CRAINTE A DES PERSONNES AGEES, ISOLEES, ET SANS DEFENSE ; " ALORS QUE LE VOL IMPLIQUE LA SOUSTRACTION

criminelle, la période de sûreté étant fixée aux deux tiers de cette peine ; "alors que, premièrement, une question ne peut réunir plusieurs chefs d'accusation; que la question n° 11 porte sur la soustraction

PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR SOUSTRACTION

Il a, en outre, été poursuivi, devant un tribunal correctionnel, pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et omission de passation d'écritures comptables. 2.

bancaire au cours de ces années y compris pendant la période d'hospitalisation" ; en conséquence la disparition de la carte bancaire pendant la période d'hospitalisation ne saurait constituer une soustraction

X... était fondé sur une faute grave, que tout dans le comportement du salarié tendait à établir qu'il se livrait à une tentative de soustraction frauduleuse de carburant le 27 août 2001, quand la lettre

PRINCIPAL ET POUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES" ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS ONT ETE RENVOYES, AVEC DIVERS COACCUSES, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, COMME AUTEURS DE PLUSIEURS SOUSTRACTIONS

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, L. 230 du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné de X... du chef de soustraction

CONSTATATIONS ETABLISSENT QUE L'OUVRIER AVAIT TRANSMIS A LA PREVENUE LA POSSESSION ET NON PAS LA SIMPLE DETENTION MATERIELLE DU BETAIL ET QU'EN CONSEQUENCE LA PREVENUE N'A PAS PU SE RENDRE COUPABLE D'UNE SOUSTRACTION