d'avoir à mettre fin à des sous-locations et à des modifications de la distribution de ces locaux ; qu'il a demandé la constatation ou subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail, l'expulsion

(Orne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient

par la voix de son mandataire qu'il s'agissait d'une sous-location autorisée par le bail.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 avril 1992), que la société Sobest, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Coste immobilière des martyrs, les a donnés en sous-location

Y... constituait, en réalité, une sous-location prohibée, a sollicité la résiliation du bail avec des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors

Immoprix, aux droits de laquelle se trouve la société Assurances mutuelles de France, a donné à bail aux époux X... un appartement comprenant sept pièces et une chambre de service ; qu'invoquant une sous-location

du loyer, a demandé au juge la "résolution" du bail pour sous-location et le paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail

l'article premier interdisait la sous-location. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Pour déclarer le contrat de sous-location opposable à M.

, ils ont donné congé aux consorts C... pour le 1er novembre 1996, date d'expiration du bail, aux motifs que les preneurs compromettaient par leurs agissements la bonne exploitation du fonds et pour sous-location

Alain X... un contrat de sous-location des locaux à usage de restaurant pour six mois le 28 septembre 1979, puis un contrat de location-gérance le 2 novembre 1981 pour une durée de six ans ; qu'en 1994

X... s'étant opposé à une demande de son bailleur tendant à obtenir un réajustement du loyer, correspondant à la différence entre le montant des sous-locations et le montant du loyer principal, le CHRU

C..., locataire d'un logement appartenant à la société Arnon et Rioux, l'a donné en sous-location à M. D... ; que M.

Lorsque le montant du loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu que toute sous-location

Maria une sommation de mettre fin à la sous-location de l'appartement ; que les époux Y... ayant le 12 mai 1992 fait donation à leur fille des droits attachés au bail du 8 avril 1987, celle-ci a sous-loué

que le fonds de commerce de la société ATPI Transports, comprenant le droit au bail commercial du 27 juin 2003 et portant sur des locaux à usage d'entrepôts et de bureaux donnés partiellement en sous-location