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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662725

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "TOUTE PERSONNE QUI AURA MIS A DISPOSITION, A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, AUX FINS D'HABITATION, DES CAVES, SOUS-SOLS

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdac676375d8e58a6a428c6

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

[O] d'être assisté est en lien avec son âge de 87 ans et à son état de santé, en voulant pour preuve que cette dépendance préexistait à l'accident médical.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214371

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sous forme numérique sur CD-ROM ou clef USB sous format PDF, de l'ensemble du dossier médical de son père décédé à l'Hôpital Européen Georges Pompidou,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154295

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la Défense à sa demande de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184605

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus implicite opposé par le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143847

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Madame X X épouse X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20124386

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755982

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

X..., agent sous contrat stagiaire, que son embauchage définitif ne pourrait avoir lieu, eu égard à sa manière de servir, à l'issue de son stage et qu'il serait rayé des contrôles le 1er décembre 1984

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?

ADLC

ADLC:94-D-41

droit de la concurrence

5 juillet 1994

5 juillet 1994

relative à des pratiques relevées dans le secteur des volailles sous label

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0112JUD004277198

Admin. suprême

12 janvier 2006

12 janvier 2006

    En conséquence, aucune violation de l'article 2 de la Convention sous son aspect matériel ne se trouve établie à cet égard. 2.     Quant aux investigations menées 48.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3497

Admin. suprême

12 janvier 2006

12 janvier 2006

Aucune violation de l'article   2 de la Convention sous son aspect matériel ne se trouve établie. Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300745

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

, il a également sollicité le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d'accession ; Attendu que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642315

Admin. suprême

21 janvier 1972

21 janvier 1972

. - POLICE DE L 'UTILISATION DES SOLS..* DECRET DU 13 AVRIL 1962 RELATIF AUX DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL - APPLICATION AUX SITUATIONS EXISTANT AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643083

Admin. suprême

6 février 1974

6 février 1974

FODE A SOUTENIR QUE, TANT EN PRENANT CETTE DELIBERATION ILLEGALE QU'EN EN MAINTENANT LES EFFETS MALGRE SON ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A COMMIS DES FAUTES DE NATURE A

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300267

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

sous le carrelage, non seulement aux sols et aux murs de la salle de bains, mais aussi « aux sols et murs (...) de la salle d'eau et de la cuisine », n'aurait pas dû échapper à la société FL architecture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300330

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

paulienne de M. et Mme [N] contre la donation et les cessions de parts sociales litigieuses, alors « que si le créancier demandeur à l'action paulienne doit justifier d'une créance au moins certaine en son

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171907

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité de ses relevés de prestations « sous leur forme habituelle » depuis la création de son compte « ameli

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407ed1

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

l'exécution du lot façades d'un bâtiment à la société Chamebel, depuis en redressement judiciaire, qui a elle-même sous-traité une partie de ces travaux à la société SOS murs rideaux (société SOS) ; qu'à

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675285

Admin. suprême

18 juin 1982

18 juin 1982

MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE S.C.R.E.G. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164431

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

demande de communication sous format électronique des arrêtés de comptes administratifs pour les deux dernière années et non sous forme papier comme proposé.

Source officielle