AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Spie Batignolles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Bouleaux Blancs, société civile immobilière, dont le siège

désisté de son instance ; que le tribunal lui a donné acte de ce désistement, mais, statuant sur la demande reconventionnelle de Mme Y..., l'a condamné à lui payer des dommages-intérêts ainsi qu'une somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Fiat auto France

désisté de son instance ; que le tribunal lui a donné acte de ce désistement, mais, statuant sur la demande reconventionnelle de Mme Y..., l'a condamné à lui payer des dommages-intérêts ainsi qu'une somme

désisté de son instance ; que le tribunal lui a donné acte de ce désistement, mais, statuant sur la demande reconventionnelle de Mme Y..., l'a condamné à lui payer des dommages-intérêts ainsi qu'une somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les consorts [J]) et en l'état de deux testaments olographes datés respectivement des 12 avril 1991 et 9 août 1997, par lesquels elle a consenti à M. et Mme [O] deux legs particuliers portant sur des sommes

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

[I] aurait sollicité le paiement d'une somme d'argent contre la promesse de ne pas publier un nouvel ouvrage consacré au souverain marocain ; qu'au cours de l'enquête préliminaire ouverte sur ces faits

[L] [V] n'a pas déféré aux sommations d'avoir à justifier des sommes exactes reçues de ses parents au titre des donations indirectes dont il a été bénéficiaire et de l'emploi de ces sommes ; - en conséquence

L'enquête a montré que tous deux ont bénéficié d'importantes sommes d'argent venant d'[B] [F], de son vivant. Celle-ci est décédée, le [Date décès 1] 2019. 3. M.

La Cour européenne des droits de l'homme décide de joindre les deux affaires et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les dro

Radiation des affaires de la liste de la Cour conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

du débiteur chaque fois que la demande porte sur une somme d'argent ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2016), que Mme Y..., prétendant avoir prêté des sommes d'argent à M.

chefs de travail dissimulé et obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable et a ordonné la confiscation d'une somme