Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1992) de l'avoir condamné à payer à la société 3M France la somme de 3 000 000 francs, outre intérêts au taux légal à compter du 25 mai 1989, alors,

au titre de la police d'assurance, les intérêts moratoires de la somme mise à la charge de l'assureur en exécution du contrat d'assurance courent du jour de la sommation de payer ; qu&apos

au titre de la police d'assurance, les intérêts moratoires de la somme mise à la charge de l'assureur en exécution du contrat d'assurance courent du jour de la sommation de payer ; qu&apos

le premier moyen : Attendu que la société Bayer Cropscience fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à verser aux salariés, à titre de dommages-intérêts, leur vie durant, chaque trimestre, une somme

de payer délivrée pour le paiement de ces factures, dès lors que ces intérêts ne pourraient courir qu à partir des décisions rendues sur le fond, de sorte que les sommes allouées à titre de provision

est demandée par voie de sommation ou de demande en justice ; qu'en ordonnant que les intérêts au taux légal de la somme de 122 552,83 francs couraient à dater du 3 avril 1989, date de la saisine du

solde versée du 11 janvier 1980 au 11 janvier 1983, ainsi que 180 540,73 francs au titre de la solde de réforme versée du 1er mai 1983 au 31 mars 1989, la cour d'appel, qui n'alloue à l'Etat que la somme

interrompus et la SCI placée en liquidation judiciaire ; que Mme C... a assigné la garante en exécution de ses obligations tandis que, par voie reconventionnelle, la CEAI a réclamé le paiement des sommes

et son incidence sur l'emploi telles que définies par la loi ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le motif donné en l'espèce : "étant donné la situation économique actuelle, nous sommes

[G] faisait sommation à la société Pandrol de produire notamment ''les bulletins de paie des directeurs de site pour cette même période'', sommation à laquelle l'employeur n'a pas répondu ; que dans le

François C..., Claude B... et Raymond D... paiement de sommes dues au titre de l'indexation des loyers, les preneurs ont soutenu que la demande n'aurait pas dû être dirigée contre eux, mais contre la SCM

Mme [B] fait grief à l'arrêt de fixer le prix de vente à une certaine somme, alors « que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne ; qu'en jugeant que l'article

Y... diverses sommes à titres d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive ainsi qu'à lui remettre divers documents sociaux, alors, selon le moyen, qu'il

[M] [J] et [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de remboursement de la somme de 16 000 euros et de les condamner à payer à la venderesse la somme de 24 000 euros au titre de la somme correspondant

X... une somme à titre de rappel de commissions sur affaires à la vente et une somme à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, la société Wurtz a fait

pu obtenir ni de la société H Sec ni de la banque le paiement du solde du prix de cession de leurs actions, ont assigné cette dernière en référé pour obtenir sa condamnation à leur payer une certaine somme

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné à rembourser diverses sommes, alors,

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'aux termes de la plainte, il est reproché à la société Valorest d'avoir tenté d'obtenir de Pierre Y... et Christian X... la somme