AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"SECAL SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS D'APPAREILS DE LEVAGE
21/08/2026
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SOCIETE DE PROMOTION IMMOBILIERE ET DE CONSTRUCTION
21/08/2026
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SOCIETE MONTLUCONNAISE DE CONSTRUCTIONS
20/08/2026
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SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE DREUX (S.E.M.C.D.)
20/08/2026
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SOCIETE D'AMENAGEMENT DE CONSTRUCTION ET DE LOTISSEMENT
20/08/2026
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100258
9 avril 2026
9 avril 2026
contrats de crédit-bail conclus avec la société UCB Bail (la banque) pour la construction d'un immeuble locatif qui a été confiée à la société Parinetti (la société de construction). 2.
Source officielle