AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00280
24 mars 2009
24 mars 2009
Z..., tout en constatant que le jugement arrêtant le plan de cession de la société Transports Viala prévoyait le reprise de cinquante-huit salariés dont M.
Source officiellePage 4 sur 412
Pôle 5 - Chambre 10
69fd78e2cdc6046d4703b40a
7 mai 2026
7 mai 2026
Conformément aux indications données par la société Profina, M. [Z], M. [I], M.
Source officielle