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8 230 résultats pour « société ayant repris le fond antérieurement donné par elle en location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00280

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

Z..., tout en constatant que le jugement arrêtant le plan de cession de la société Transports Viala prévoyait le reprise de cinquante-huit salariés dont M.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78e2cdc6046d4703b40a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément aux indications données par la société Profina, M. [Z], M. [I], M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a18a443cdc6046d47492fd4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Un contrat de location avec option d’achat a été conclu par elle avec La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de sa succursale la Socité VOLKWAGEN BANK France, organisme de financement, bailleur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300745

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

[Z] [E], 3°/ à Mme [S] [U], épouse [E], domiciliés tous deux [Adresse 3] (Irlande), 4°/ à la société [W], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f10

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

à l'accomplissement d'offres, promesses, dons, présents, escomptes ou primes susceptibles d'avoir été reçus par Christophe A... à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, la société Pentec, pour

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à une société de gestion locative.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

De plus, la société THE QUEEN a exploité le fonds, et la société LA BUTTE ROUGE le fait aussi depuis la reprise directe de l'exploitation.

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411ba2

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

de la société Leriche, établissant au moment de la location l'existence de défauts sans rapport avec les réparations effectuées par la société Leriche tandis que, de l'autre côté, les factures de ces

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00142

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

à destination de sociétés dont l'objet était de rémunérer des prestations étrangères à l'exécution des travaux, sous couvert de contrats de location d'ouvrage, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01111

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

Z... qui a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Buonomo primeurs ; que le 29 juillet 2009, la société Buonomo primeurs a fait connaître aux salariés qu'elle mettait fin au contrat

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abfe68cdc6046d47d21fd0

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Attendu que, dans ces conditions, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont confirmé leur avis favorable donné à l'offre de reprise de la société PRINTERREA.

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c523fa

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

un hypermarché à Limoges, cet établissement a été repris en location-gérance le 1er août 1990 par la société Hyperallye ; que cette société, qui avait souscrit, auprès de la compagnie UAP, un contrat

Source officielle
CC

comm

613721d9cd580146773f80c4

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

compagnie Union des Assurances de Paris "UAP", dont le siège social est sis ... (9ème), 48/ de la société Soferti, société anonyme, dont le siège social est sis ...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X... et la société Vitol Ltd ont pu ainsi commercialiser à huit reprises les dotations pétrolières dont le premier a bénéficié, deux de ces contrats ayant fait l'objet de surcharges pour une somme totale

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10167

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

document au paragraphe « Quatrièmement : Périmètre de la reprise », l'intimée ajoute qu'elle entend reprendre l'intégralité des actifs de la société PRESTICONCEPT à l'exception des parts sociales de la

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CC

civ3

607940db9ba5988459c3f61b

Cassation

18 mars 1970

18 mars 1970

QUE, LE 22 MARS 1967, CETTE SOCIETE A DONNE CONGE A LA FERMIERE POUR LE 1ER OCTOBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE CHARLES Y...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300340

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Ier du code rural et de la pêche maritime : «à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c61077cdc6046d471f00ae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

J] Cette offre est présentée par la société, [J], dont le siège social est situé à, [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 305 611 253, dont la présidence

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CC

comm

61372416cd5801467741210f

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Blue Green de son désistement partiel à l'égard

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f6cdc6046d47bfa444

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[O] demande à la cour de: - recevoir la reprise d'instance après cassation, la dire bien fondée, - infirmer le jugement rendu le 30 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Mulhouse en ce qu'il a rejeté

Source officielle