par ce texte à la condition que le preneur se trouve dans une situation de cumul rendant nécessaire une autorisation, en sorte que l'arrêt attaqué a violé cette disposition en lui ajoutant une restriction

hospitalier le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris du 18 juin 2014 de ne pas donner suite à sa demande d'emploi en situation

de cotisations assurance vieillesse du régime général de 21,4 % en cas de cotisations sur la garantie de ressources, au lieu du taux de 3,27 % qui leur avait été appliqué, ce dont il résultait une situation

décision est illégale au regard du principe d'égalité de traitement dans la mesure où elle est le seul agent à avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire alors que l'établissement a constaté la même situation

d'un trouble manifestement illicite ; que par ailleurs il existe une contestation sérieuse concernant l'application des dispositions de l'article L. 161-22 du code de sécurité sociale relative à la situation

X... en rétablissement de sa pension, l'arrêt retient que le revenu d'activité est également proratisé lorsque le cumul ne porte pas sur l'année entière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant du

Laurent X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'articler 1er de l'ordonnance du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls

figuraient pas dans les tableaux récapitulatifs des CAP ; - il n'est pas établi que la CAP aurait rendu, à la majorité, un avis favorable à sa révocation ; - s'il ne conteste pas qu'il s'est trouvé en situation

Compte tenu de votre décision de ne pas réagir pour vous mettre en conformité, nous ne pouvions laisser perdurer cette situation de cumul d'emplois illicite. (...)

pour les mêmes faits ; o il est entaché d'erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire territorial, il n'était pas soumis au plafond de situation

salariée, non seulement de ne pas avoir sollicité son accord préalable à l'exercice d'une autre activité salarié au profit d'un autre employeur, mais également de ne l'avoir pas même informé de sa situation

B... a toutefois été autorisé par HEC, au vu d'une autorisation de cumul d'activités délivrée par le CNAM, à poursuivre son activité d'enseignement à HEC jusqu'à la fin de l'année universitaire 2009/2010

En premier lieu, il indique que dans sa situation, le cumul ne constitue pas une faute contractuelle.

au motif que si elle était alors sans emploi rémunéré et qu’elle percevait l’allocation d’aide au retour à l’emploi, elle était également auto-entrepreneuse depuis le 27 décembre 2019 et donc en situation

erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement n'a pas été pris en compte alors que ses états de service sont excellents ; le directeur n'a pas procédé à une étude approfondie de sa situation

C caractérise une situation de cumul d'activités contraire aux dispositions des articles L. 5125-2 et R. 4235-4 du code de la santé publique ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle

Pour les retraités en situation de cumul emploi retraite au 1er janvier 2009, elle indique seulement que leur pension n'a plus lieu d'être suspendue ou réduite s'ils satisfont aux nouvelles conditions