pourvoi, d'une part, qu'il incombe au transporteur de contrôler le chargement et son emballage et, en cas de défaut apparent, de refuser la mission ou de prendre les mesures utiles pour éviter tout sinistre

SCI Redusi fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que "l'enquête de gendarmerie effectuée n'a pas permis de déterminer l'origine du sinistre

, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ; qu'en matière d'assurance collective de prévoyance couvrant le risque d'invalidité, le sinistre, au

ne constituait pas le délit d'escroquerie; qu'en statuant ainsi sans rechercher si en accréditant la déclaration de sinistre par le témoignage d'un tiers, l'assuré n'avait pas réalisé une mise en scène

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 avril 2001) d'avoir rejeté sa demande, alors que "le sinistre constitué en l'espèce par la nécessité dans laquelle M.

commissionnaire de transport à payer à la société Grosfillex la somme de 570 280,73 francs en réparation d'une partie de ses préjudices, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a elle-même constaté que le sinistre

responsabilité, le délai de prescription ne pouvait commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle l'absence de déclaration leur avait été révélée par la communication de la déclaration de sinistre

particulière avec la compagnie d'assurances, était régi par des textes légaux dont le décret du 11 octobre 1966 qui décrivait l'agent général d'assurance comme un mandataire; que le règlement des sinistres

d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat" ; qu'en l'espèce, l'article X de chaque police a expressément prévu que le contrat

, d'une lettre simple lui indiquant que le contrat de son assuré a cessé ses effets à une date antérieure à la survenance du sinistre ne procède pas, même imparfaitement, de l'accomplissement de la formalité

mais une aggravation du sinistre originel couvert par l'obligation de garantie de l'assureur quand elle constatait que les désordres déclarés ne présentaient pas de caractère décennal et que l'obligation

et non sur de simples soupçons, le doute devant alors profiter au salarié; qu'en énonçant qu'il importait peu que l'employeur ait déclaré, dans la lettre de licenciement, douter de la réalité du sinistre

et de Jean-Claude Z... ; que l'enquête a démontré que le cabinet X... avait expertisé cinq fois le véhicule Mercedes ...appartenant à Jean-Paul A..., successivement le 29 décembre 1988 (sinistre du 18

; qu'en opposant la prescription biennale au syndicat des copropriétaires dès lors que ce dernier était resté plus de 2 ans sans agir à l'encontre de l'assureur après avoir déclaré le sinistre, quand

a subordonné la recevabilité de l'action en réparation des conséquences d'un incendie ayant endommagé un bâtiment à l'existence d'un droit réel, résultant d'un titre opposable aux tiers le jour du sinistre

de garantie par année d'assurance ; qu'au cas d'espèce, la police souscrite auprès des AGF indiquait que la garantie était limitée à 500 000 francs par année d'assurance quel que soit le nombre de sinistres

La société Albingia a refusé l'indemnisation du sinistre. 5.

Luiggi, et la SMABTP, son assureur, tenues de réparer l'un et l'autre dommages ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, pour dire la société Luiggi responsable du sinistre