Cette décision a été notifiée le 15 septembre 2015 à Madame Joselyne X..., qui en a relevé appel, par lettre simple, en date du 16 septembre 2015 reçue au greffe de la cour d'appel le 28 septembre 2015

rédaction alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que le salarié avait signé le 27 janvier 1999 un reçu

A... par contrat à durée déterminée du 16 janvier 1992 au 16 avril 1992, délai prorogé jusqu'au 30 juillet 1992; qu'à cette date, il a signé un reçu pour solde de tout compte; qu'il a bénéficié avec le

A la demande du greffe, il a adressé un nouveau courrier simple reçu le 25 septembre, manifestant son souhait d'en faire appel.

EMPLOI (documents qu'il n'a pas signé) ; que le GAEC DU GRAND CHADIGNAC dit qu'il est mentionné dans le contrat de travail que les salaires étaient versés le 11 de chaque mois que Monsieur X... n'a reçu

[I] [J] les quittances pour les loyers qui ont été intégralement acquittés et un simple reçu en cas de paiement partiel, ce pour la période du mois de juillet 2021 jusqu'au mois de mai 2023 inclus; -débouté

le premier moyen : Attendu que la société Fermière du Casino municipal de Niederbronn fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 ) qu'en estimant le reçu

de tout compte, précise que le salarié a perçu une indemnité de fin de contrat ; que dès lors, la cour d'appel, qui s'abstient de rechercher si compte tenu de cette mention le salarié, en signant le reçu

sur la marche de l'entreprise, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-17, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, sleon ce texte, que le reçu

Si le requérant soutient qu'il a simplement reçu notification de la décision attaquée par mail le 13 janvier 2023, le CNAPS fait valoir que la décision de sanction en litige a été notifiée le 5 octobre

X... contestait le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé le 21 mars 1994 en se bornant à se référer à "la procédure prud'homale en cours" était suffisamment motivée pour ôter au reçu tout effet

X... contre le jugement du juge des enfants du 6 novembre 2017 disant n'y avoir lieu à assistance éducative, l'ordonnance attaquée constate qu'il s'est borné à adresser une lettre simple reçue le 16 novembre

X..., employé par la société Ein Wydauw, a été licencié le 15 novembre 1989 ; qu'il a signé le 15 janvier 1990, un document intitulé " reçu pour solde de tout compte ", rédigé en ces termes : " Je soussigné

chef de dénonciation calomnieuse et en retenant en outre des circonstances postérieures à la dénonciation ; " alors que, enfin, le délit d'ingérence est constitué dès lors que son auteur a pris ou simplement

réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer forclose l'action du salarié, l'arrêt infirmatif retient que l'intéressé n'a pas contesté dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-34 le reçu

Ils font valoir, sur la recevabilité de leur recours, que ce n'est que par courrier simple reçu le 21 février 2021 qu'ils ont pris connaissance des mesures imposées par la commission de surendettement,

nouveau refusé de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles 1239 et 1240 du Code civil ; Mais attendu, que l'arrêt relève que la société Eurexpan a, sur le simple

Il soutient qu'il a simplement reçu un récépissé de demande de carte de séjour qui lui a été délivrée le 5 avril 2023. M.