suivent l'accomplissement des formalités prévues par le premier alinéa de l'article L. 412-16 ; que, selon le second de ces textes, le tribunal d'instance est saisi de ces contestations par voie de simple

LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE

conformément aux conclusions du rapport d'expertise du Centre d'études techniques de l'équipement de Lyon (CETE), les rebuts en cause constituaient des matériaux de remblaiement relevant de la procédure de simple

A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE TEMOIN SUSVISE AVAIT SUBI UNE PEINE CRIMINELLE OU UNE PEINE CORRECTIONNELLE ASSORTIE DE L'INTERDICTION DE TEMOIGNER EN JUSTICE AUTREMENT QUE POUR Y FAIRE DE SIMPLES

SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ONT LE POUVOIR DE SUSPENDRE EN TOTALITE OU EN PARTIE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DANGEREUX, INSALUBRE OU INCOMMODE NE JUSTIFIANT PAS DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION

de Bourgogne condamnait et déplorait les agissements de l'intéressé envers le personnel administratif de ladite faculté ne comportait aucune décision susceptible d'être exécutée et constituait une simple

ne préjuge pas la décision qui sera prise à la date du 26 juillet 1988 et les bases sur lesquelles la pension de retraite du requérant sera liquidée, ne constitue pas un acte faisant grief, mais une simple

principes selon lesquels pourraient être mises en valeur les gorges de l'Ardèche, et à présenter une estimation des montants financiers qui devraient y être consacrés ; qu'il constitue, dès lors, une simple

par ailleurs que le gouvernement suivrait les recommandations de ce rapport dans les textes dont il est l'auteur ; qu'un tel acte est par luimême sans effet juridique direct et ne constitue qu'une simple

Eu égard à ces éléments, il retint d’office le dépassement du délai raisonnable, mais estima que celui-ci n’était pas suffisamment dépassé pour aboutir à une simple déclaration de culpabilité.

Patrice X... remplit les conditions ci-avant mentionnées relatives à la reprise de biens familiaux, qui est soumise à une simple déclaration et non à une autorisation d'exploiter ; Qu'en conséquence

236-5-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives à la délégation des représentants des personnels au comité par voie de simple

préalable, qui vaut offre de vente dans tous les cas, et que le régime antérieur des simples déclarations a été abrogé ; elle ajoute que le bail consenti à M.

543 du nouveau Code de procédure civile et l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal par simple

GRACIEUX, SAISIE DE SA RECLAMATION A ESTIME QU'ELLE DEPASSAIT SA COMPETENCE ET DEVAIT ETRE EXAMINEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE M RUELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE

Jean-Michel X... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 octobre 2007) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la preuve de la convention de prête-non ne peut résulter d'une simple

l'article L. 423-15 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants relatifs à la fraude, le Tribunal a décidé, à bon droit, qu'il ne pouvait se prononcer en l'état d'une simple

demandeur de détruire la présomption de non-salariat pesant sur lui en vertu du décret du 12 mars 1986 et de rapporter la preuve, de façon objective, d'un état de subordination qui ne peut résulter d'une simple