examen doit recevoir avant tout débat notification du droit de se taire ; si l'arrêt et les notes d'audience font état d'une information donnée par le président au mis en examen de son droit à garder le silence

Y..., fondé sur le caractère abusif du licenciement, a été passé sous silence, seule l'argumentation de Procter et X... ayant été retenue ; qu'ainsi, incontestablement, l'arrêt manque de base légale pour

termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, lorsque l'employeur propose une modification du contrat de travail pour raison économique, le salarié dispose d'un délai d'un mois pour la refuser, son silence

dans le département de la Haute-Garonne ; "alors que le principe de la légalité réserve à la loi la détermination des modalités d'application des peines ; que la cour d'appel ne pouvait, dans le silence

l'acte ; qu'en inférant la novation par changement de cause de l'obligation dont Mme X... était créancière envers la société Michèle Gallois, de l'intérêt que Mme X... aurait eu à y consentir, et du silence

des intérêts conventionnels afférents doit condamner la caution à prendre en charge ces intérêts conventionnels et ne peut y substituer le taux d'intérêt légal ; qu'en jugeant pourtant que, dans le silence

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance

maintenir le contrat de franchise à ses conditions anciennes, sans priver sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1134 du Code civil et 1er de la loi du 31 décembre 1989 ; 2 / que le silence

son contrat mais aussi s'est abstenu de formuler la moindre observation pendant plusieurs années ; qu'en se contentant cependant d'affirmer péremptoirement que le fait pour le salarié de garder le silence

dire que le mis en examen ne contestait pas la présence, dans son logement, des objets qui y ont été saisis, que durant la totalité de ses auditions et interrogatoires il a fait valoir son droit au silence

de nullité dans la procédure, alors : « 1°/ qu'est nulle l'audition de garde à vue au cours de laquelle le gardé à vue à dû prêter le serment de dire la vérité, en méconnaissance de son droit au silence

quinze ans commis courant 1986 et 1987 ; "aux motifs que, début 1986, X..., après l'avoir caressée, avait prévenu Sophie Y... qu'il voulait la pénétrer et avait ensuite introduit son sexe dans le sien

que le motif économique pris d'un refus par la salariée d'une mutation était inexact et alors, deuxièmement, que le poste initial de la salariée n'avait pas été supprimé, alors, troisièmement, que le silence

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme au titre de l'épargne salariale, alors « que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance

retrait, juste avant le dépôt de la liste, celui-ci n'avait pas commis une faute en avisant tardivement le syndicat de ce retrait, les bulletins de vote étant déjà imprimés, et, d'autre part, si le silence

pour 1989, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir que Mme Y..., étant employée à temps partiel et démissionnaire de son emploi, ne pouvait, en application de l'article L. 212-4-2, et dans le silence

articles L. 112-4, L. 243-8, L. 310-7 et l'annexe I à l'article A 243-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, les juges du second degré auraient encore violé ces textes en énonçant que leur silence

demandes, alors, selon le moyen, qu'il avait demandé à la cour d'appel que soit produit aux débats un rapport d'audit de nature à justifier son argumentation, demande que la cour d'appel avait passée sous silence