; que si la contrainte peut être signifiée au débiteur par voie extra-judiciaire, elle peut également valablement être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, ces deux formalités étant

; que si la contrainte peut être signifiée au débiteur par voie extra-judiciaire, elle peut également valablement être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, ces deux formalités étant

; que si la contrainte peut être signifiée au débiteur par voie extra-judiciaire, elle peut également valablement être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, ces deux formalités étant

; que si la contrainte peut être signifiée au débiteur par voie extra-judiciaire, elle peut également valablement être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, ces deux formalités étant

7, intitulé "signification ou notification des actes" : 1.

publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; * Prononce la réouverture des débats à notre audience du Mercredi 17 Décembre 2025 à 9h00. 2025 B * Disons n'y avoir lieu à signification

    Dans sa requête, le requérant soutient ne jamais avoir reçu signification ou notification de cet arrêt. 7.

soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l'effet de sa signification

soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l'effet de sa signification

publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; * Prononce la réouverture des débats à notre audience du Mercredi 17 Décembre 2025 à 9h00. 2025 B * Disons n'y avoir lieu à signification

délégation fonction de présidente du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 4 juillet 2025 en notre cabinet, Vu l'acte de transmission d'une demande de signification

la diligence ainsi que des formes utilisées ; Attendu enfin que l'appel de la partie civile est, aux termes de l'article 186 du Code de procédure pénale, formé dans les 10 jours qui suivent la notification

pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l'effet de sa signification

soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l'effet de sa signification

soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l'effet de sa signification

pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l'effet de sa signification

pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l'effet de sa signification

pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l'effet de sa signification