LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 mars 2003) et les productions, que par jugement, signifié

d'un acte doit avoir lieu de préférence à la personne quel que soit le lieu où elle se trouve et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire n'a ni domicile, ni

A... au titre de l'année 1985, l'URSSAF lui a fait signifier, le 12 août 1987, une contrainte ; Attendu que M.

les deux jugements de prorogation sans constater que le jugement du 24 janvier 2002, rendu par défaut, avait bien été signifié à la SNC Cannes Esterel, qui se plaignait de n'en avoir jamais reçu signification

à l'intimé avec la déclaration d'appel et les pièces dans le délai trois mois de la déclaration d'appel, qu'il avait été justifié de cette signification par le dépôt au greffe de la cour d'appel par voie

L..., appelant principal, qui le 19 février 2016 lui a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appelant ; que la circonstance que les conclusions signifiées à cette occasion à l'assureur soient

Y... aux causes de la saisie-attribution signifiée le 24 octobre 1996, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 de même que les articles 60 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ;

Fabrice Y..., à payer au Crédit Mutuel de Maine-Anjou diverses sommes d'argent, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'acte de signification daté du 30 juillet 1992, celui-ci a été signifié

; "aux motifs que Thierry X... a interjeté appel le 5 février 1996 d'un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 27 février 1995, cette décision contradictoire ayant été régulièrement signifiée

Ce jugement a été signifié le 17 juillet 2019 à la société Samka. 3.

qu'aux termes de ces dispositions, la signification d'un acte à la personne du destinataire est la règle de principe ; qu'il appartient à l'huissier à chaque signification de tenter de localiser le lieu

X... et d'avoir déclaré irrecevable le recours de celui-ci contre cet arrêté alors que, selon le moyen, l'huissier de justice ne peut, à défaut de signifier à personne, signifier en mairie, qu'à la condition

à personne peut être effectuée en tous lieux, la signification à mairie d'une citation n'est régulière que si l'huissier significateur a vérifié l'exactitude du domicile de l'intéressé et si la lettre

et d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que les juges d'appel ont relevé qu'il résulte du procès-verbal de signification en date du 16 octobre 2003 que ladite signification n'a

de l'arrêt que l'acte de signification se bornait à faire état des vérifications faites au sujet de la domiciliation de la société Soframag chez Paridem, et à mentionner que Paridem était "fermé à son

nationale de Paris (la banque), a interjeté appel de trois jugements d'un tribunal de commerce prononcés respectivement le 26 février 1986, le 26 juillet 1988 et le 23 novembre 1988 qui lui ont été signifiés

d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier. 9.

d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier. 9.