; que cette double signature reste nécessaire alors même que le signataire de l'avis de mise en recouvrement et l'auteur seraient un seul et même fonctionnaire ; qu'en l'espèce, l'ampliation adressée

, l'article R. 592-23 du même code permet aux signataires d'un accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales collectives de fixer "les conditions générales d'emploi et de travail ainsi que

[S] est bien le signataire de cette délégation de pouvoir", cependant que dès lors que la société [W] contestait la signature apposée sur la délégation de pouvoir consentie par M.

de s'expliquer sur ce point et de rechercher si le délit commis par le signataire de la lettre de change ne viciait pas cet effet ab initio en vertu de la maxime "fraus omnia corrumpit", la cour d'appel

imitées comme l'étaient leurs signatures en qualité de caution ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il résultait que les signatures portées au bas du contrat de crédit-bail n'étaient pas sincères

demande en restitution de documents, alors, selon le pourvoi, que les termes mêmes de la convention d'adhésion signée par le représentant légal de la société suffisaient à rapporter cette preuve, le signataire

jugement qui avait rejeté leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de mentionner le nom d'un greffier, présent uniquement aux débats et de porter la signature

[U] contestait être le signataire du contrat de location financière invoqué par la société Locam et soutenait, éléments de preuve à l'appui, que la signature n'était pas la sienne ; que la cour d'appel

selon la plaignante, le document litigieux serait faux, car s'il y a bien eu remise de bouteilles, celle-ci n'a pas eu lieu le 31 juillet mais seulement fin août - début septembre; les auteurs des signatures

Pierre A... et Mme Claude A... du 30 juillet 1985, quelques divergences existent dans les signatures apposées sur l'acte et celles émanant des signataires, qu'en ce qui concerne l'acte de donation du même

. ; "aux motifs que celui-ci a déclaré avoir vendu son véhicule au prévenu, qui est désigné comme l'acquéreur par le certificat de cession ; que la signature de la lettre versée en photocopie à l'audience

la société X... n'ait pas retourné aux sociétés SAUR et IRH développement les exemplaires qui leur étaient destinés », qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ces énonciations mêmes que la signature

débouter de sa demande, alors « que l'article 2.2 de l'accord collectif d'entreprise du 25 mai 2012 institue une indemnité différentielle au profit des salariés présents dans les effectifs avant la signature

[U] est bien le signataire de cette délégation de pouvoir", cependant que dès lors que la société [Y] contestait la signature apposée sur la délégation de pouvoir consentie par M.

compter du 7 octobre 1994, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'engagement de la caution doit comporter la mention, écrite de la main du signataire

le juge d'instruction à y répondre, la demande d'acte figurant au dossier d'où il résulte que le greffier du juge d'instruction saisi du dossier a reçu la déclaration écrite des mains de l'avocat signataire

application duquel il n'a présenté aucun candidat aux élections ; qu'en retenant que le syndicat SGT-CFDT n'avait pas intérêt à agir aux motifs inopérants qu'il est affilié à l'union fédérale FGTE-CFDT signataire

travail ne peut être conclu sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation, ladite négociation ne pouvant être confondue avec la validation et la signature