Par jugement du 25 septembre 2002, l'immeuble a été adjugé à la société Grès immobilier et le prix de la vente a été séquestré, dans l'attente de sa distribution, entre les mains de la caisse de règlement

[X] [W], domicilié [Adresse 1], huissier audiencier, pris en sa qualité de séquestre, défendeurs à la cassation.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 22 décembre 2006, qui, pour enlèvement et séquestration suivis de la mort de la victime et délits connexes, l'a condamné à la

Y... a été désigné en qualité de séquestre des actions de la société Potain, cédées par Mme X... à des tiers, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la validité des cessions intervenues ; que le séquestre a

conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 22 mars 2000, qui, pour séquestrations

pourraient en l'espèce permettre d'engager la responsabilité de M. et Mme [F] en qualité de séquestre judiciaire » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et d'arrestation, détention ou séquestration

Rien ne s'oppose pour le reste à ce que la demande de communication des documents séquestrés formée par la société Metabyte soit accueillie sous la réserve indiquée plus haut.

en son étude jusqu'à mainlevée du séquestre et/ou communication des pièces saisies ordonnée judiciairement.

(la société Laboratoire Yves X...) que détenait la société Sanofi ont été placés sous séquestre par ordonnances rendues sur requête les 11 et 16 juin 1999 ; que le président du tribunal de commerce, statuant

Un arrêt du 5 décembre 2019 a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de rétractation, mais a restreint le périmètre de la mesure d'instruction initiale et a ordonné le placement sous séquestre,

(le séquestre), titulaire d'un office notarial, étant désignée séquestre de la partie payable comptant du prix de vente.

Une autre clause, dénommée « constitution de séquestre », prévoit le séquestre de cette somme pour sûreté de l'engagement pris par le vendeur de réaliser les travaux au plus tard le 14 août 2011. 4

créance à hauteur de 757 797 euros, montant auquel la créance a été provisoirement évaluée, et de verser le montant du loyer et des charges qui lui seront facturées par son bailleur sur un compte séquestre

opérer des cessions de fonds de commerce et seul Philippe X... détenait une carte professionnelle le lui permettant ; qu'en 1993, la société TCE tardant à rendre à CCE l'argent ainsi placé sous séquestre

de la partie qui a remis les fonds au séquestre ; qu'ils ne peuvent être transposés à la demande diligentée contre le séquestre qui fait l'objet d'une procédure collective ; qu'aux termes de l'article

matière de référé, la société Assistance gestion ingénierie sociale conseil (la société) a fait assigner sa salariée, Mme [P], aux fins d'être autorisée à consigner en compte CARPA, désigné comme séquestre

En exécution de cet acte, la société L'Opticien Afflelou a immédiatement versé à la société Visioptic la somme de 150 000 euros, le solde du prix, soit 100 000 euros, étant séquestré entre les mains de