issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; 2°/ que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing

; qu'un contrat sous-seing privé conclu le même jour, entre les parties, a prévu la conservation par M.

soit sur les autres biens qui lui appartiennent ou qui pourront lui appartenir par la suite", l'engagement de la société envers la Caisse étant quant à lui constaté par une convention antérieure sous seing

revanche pas le cas des ventes en "multipropriété" ; qu'il produisait au demeurant les contrats de deux autres négociateurs qui stipulaient soit que "par vente régularisée, il faut entendre : le sous seing

Elne et HLM Peyrestortes, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes des articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la partie à laquelle on oppose un acte sous-seing

concèdaient, contre le versement d'un capital, le droit d'usage et d'habitation d'une propriété et lui assuraient le service d'une rente viagère ; que le même jour, les parties ont signé un acte sous seing

X..., dont elle avait sous-traité les dossiers à la société Effigest Seine-et-Marne ; qu'elle a, à cet égard, retenu que si le montant des rétrocessions dont la société Effigest Seine-et-Marne avait bénéficié

Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 26 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'abus de blanc-seing, a confirmé

X... rapportait la preuve, au moyen d'un acte sous seing privé intitulé "reconnaissance de dette" daté du 12 octobre 1993 signé par M.

que les candidatures présentées par le syndicat étaient valables quand celui-ci n'était pas représentatif au sein de la société, a violé les articles L. 2314-5 et L. 2314-29 du code du travail ; 2° /

, du Var, des Hauts-de-Seine ; "alors que, la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 a substitué au département de la Seine à Ville de Paris, ainsi que les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis

[I], notaire associé au sein de la même société, de sa décision de se retirer de celle-ci ; que, par acte sous seing privé du 2 mai 2012, les deux associés ont conclu un accord portant sur les modalités

payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne les soldes des sommes dues au titre d'une ouverture de crédit alors, selon le moyen, qu'ayant dénié la signature figurant au pied d'un acte sous-seing

et 151 anciens du Code pénal ; "que, dans son arrêt du 21 février 1991, la chambre d'accusation n'a pas vidé sa saisine sur ce point ; "que si les faits, anciennement qualifiés d'abus de blanc-seing

(Seine-et-Marne), 9 / M.

D... au sein de l'établissement FNAC Montparnasse, M. B... au sein de l'établissement FNAC Champs-Elysées, M. S... au sein de l'établissement FNAC Saint-Lazare, M.

mai 1997), de les avoir déboutés de leur demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de Clermont-Ferrand qui ont eu lieu le 18 mars 1997 au sein

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par acte sous seing privé du 1er mai 1994, M. et Mme X... se sont portés