---- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU trois Mai deux mille vingt deux APPELANT : Monsieur [

gratuite de la période du 1er juillet 1962 au 1er septembre 1964 d'autre part.

du 28 février 1952, et ses avenants en date des 5 juillet 1961, 19 décembre 1963, 3 décembre 1965 et 17 décembre 1979 publiés respectivement au Journal Officiel des 27 juin 1954, 13 décembre 1961, 26

"et aux motifs également que, sur le travail dissimulé par dissimulation de salariés, que la société Ryanair soutient que ses salariés relevant du régime de sécurité sociale irlandais elle n'était pas

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; VU LE DECRET N. 67-378 DU 3 MAI 1967 ; VU LE DECRET N. 67-936 DU 24 OCTOBRE 1967 ; VU LE DECRET N. 68-253

DU 8 JUIN 1946, DE L'ARRETE DU 12 MARS 1947, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI N°66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 22 DU DECRET N°68-253 DU 19 MARS 1968 ET LE DECRET N°68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1969; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX

au régime d'assurance volontaire, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article 3, paragraphe I, dernier alinéa de la loi n° 66-509 modifiée du 12 juillet

DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE SON MARI ENTRE LES 15 ET 27 MARS 1969 BIEN QUE CELUI-CI SE SOIT FAIT INSCRIRE LE 26 FEVRIER 1969 AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS QUE L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET

Chambre Sécurité Sociale ARRET N° 147/10 R.G : 08/03103 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD EST C/ Mme [W] [F] Confirme la décision déférée dans toutes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ET DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES

entre 1960 et 1986, et donc sur une période couvrant celle pendant laquelle M.

les mois de juillet et d'août des années 1965, 1966, 1968,1969, 1970 et 1973 ; que sa demande ayant été acceptée, la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, devenue la caisse d'assurance retraite

COMPTAIT LE PLUS GRAND NOMBRE D'ANNEES D'ACTIVITE ; ATTENDU EN EFFET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, LES PERSONNES QUI ONT EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES

SALARIÉS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Melle [B] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 4] avisé - non comparant

, DANS LA REDACTION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ET DE L'ARTICLE L.418 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES OUVRE DANS LES LIMITES QU'IL DETERMINE LE BENEFICE D'UNE ASSURANCE

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

de la société Michelin, alors, selon le moyen, que l'obligation de sécurité de résultat dont est tenu l'employeur envers le salarié résulte des articles L. 4221-1 à L. 4221-5 (anciennement L. 230-2) du