tandis que les deux autres prêts constituaient des "opérations juridiquement distinctes" ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission

Il considère que la scission prévue au compromis n'est pas une condition suspensive conditionnant la formation de la vente car ces conditions doivent se réaliser après la vente.

et à l'encontre de Jacqueline E... le délit de recel d'abus de confiance au préjudice de l'association Enfance et Partage ; en effet, à l'époque où les fonds ont été recueillis par Patrick X..., la scission

il n'aurait pas été justifié que la situation dénoncée aurait conduit à un "préjudice irrémédiable", sans répondre au moyen des exposants ayant souligné que le litige avait conduit à une véritable scission

professions judiciaires et juridiques pourront conserver leur dénomination sociale, même si celle-ci n'est pas constituée des noms des associés ou anciens associés, et l'utiliser en cas de fusion ou de scission

principal à la banque en raison d'un paiement opéré au profit de la société Man Ghh sans préciser si les contrats conclus entre la société Man Ag et la société Sococer avaient été, dans le cadre de la scission

Y..., précisant qu'il est constant qu'il faut admettre que des circonstances exceptionnelles, telle une scission, puissent provoquer l'éclosion d'un courant syndical nouveau, réellement représentatif bien

l'article L. 132-8 du Code du travail, quand l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission

période de 1946 à 1980 ; que l'activité de cette société a été transférée le 1er janvier 2006 à la société Castellano peintures dans le cadre d'un traité d'apport partiel d'actifs sous le régime des scissions

celle-ci deux factures qui sont restées impayées ; que la société Etablissements Augereau a ultérieurement cédé à la société Augereau carrosseries, par un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions

de la banque, l'arrêt retient que l'adjonction à la formule légale « je m'engage à rembourser au prêteur... » des termes « ou à toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission

compétitivité « de l'entreprise » résultant du déremboursement total du Chrondrosulf ayant causé « une chute immédiate et vertigineuse » et « une perte de marge drastique » prouvait suffisamment, avec la scission

établissements d'origine d'une entreprise, au sein desquels étaient constitués des comités d'établissements, disparaissaient pour constituer de nouvelles sociétés, filiales de l'entreprise d'origine, cette scission

l'article L. 132-8 du Code du travail, quand l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession d'une scission

l'article L. 132-8 du Code du travail, quand l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission

reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors qu'il résultait des propres motifs de l'arrêt que l'opération en cause ne constituait pas une scission

n'avait jamais accepté ni voté pour que le gardiennage soit confié à une entreprise extérieure puisqu'elle n'avait pas été convoquée aux assemblées générales ayant voté en ce sens en raison de la scission

protection, aux droits de laquelle est venue la société Holding mondial protection et désormais la société Mondial protection France en suite d'une opération d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions