... une carte de « résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur la seule circonstance qu’elle ne justifierait pas de revenus supérieurs au salaire

août 2012 et de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 applicable au litige, le montant de la réduction de charges sociales dite « Fillon » est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié

. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE SMIC ; QUE, POUR SOUTENIR QUE LES STIPULATIONS PRECITEES DES ARTICLES 28 E ET 25 MODIFIES AURAIENT DU ETRE EXCLUES DE L'ARRETE D'EXTENSION, L'ORGANISATION

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

A... justifie, par les nombreuses pièces qu’il produit, être entré en France en 2020 et avoir exercé une activité salariée à temps complet dans le secteur de la restauration depuis le mois de septembre

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le niveau des ressources du demandeur doit être apprécié par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur la période de douze

- est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation particulière ; - est entachée d'une erreur de fait en ce que le préfet a retenu 1 552,05 euros brut au titre de la moyenne mensuelle du salaire

. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Il en résulte que les revenus de la requérante sont durablement égaux ou supérieurs au montant du salaire minimum de croissance (SMIC), notamment pour les années 2016 et 2017 que le préfet a entendu lui

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

word avaient perçu « des salaires supérieurs au salaire minimum » ; qu'en s'abstenant de préciser s'il s'agissait du salaire minimum légal (SMIC) ou du salaire minimum conventionnel

. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

B, qui exerce une activité de services à la personne de garde d'enfants et de soutien scolaire, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur la circonstance que ses revenus déclarés, inférieurs au salaire

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

minimum de croissance (SMIC) majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive, appliquée aux gains et rémunérations, dont le montant, calculé chaque année civile et pour chaque salarié, est égal