.- X..., était entaché d'une irrégularité de fond, l'indivision étant dépourvue de la personnalité juridique, la saisine du tribunal d'instance par chacun des dix-neuf co-indivisaires pris individuellement

en attendant que le tribunal d'instance de Nanterre fût saisi de la difficulté, viole de toute façon l'article L. 412-15 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, saisi d'une exception d'incompétence, ne

le tribunal d'instance, sur le fondement de l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale, d'une action tendant à faire condamner les débiteurs d'aliments au paiement de cette participation

d'instance, saisi par requêtes de l'ADMR des 22 et 24 août 2001, a annulé la désignation de Mme X... et a condamné la CFDT sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

acte de procédure pour vice de forme ne peut être invoquée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en déclarant la saisine du tribunal d'instance

Amari, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1997 par le tribunal d'instance de Paris 20e, au profit : 1 / de la société Suresnoise industrielle d'entretien et de service,

d'instance et la procédure applicable avant la saisine du tribunal d'instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu

X... en lien avec la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article 4 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, alors applicable, que préalablement à la saisine du tribunal

De X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi, de première part, que le tribunal d'instance, qui n'a pas été saisi par voie de simple déclaration au greffe

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi le tribunal d'instance, avant le scrutin

le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation de la désignation par l'Union locale CGT d'Orange de M.

B..., X... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête en date du 6 décembre 2000, la société Rectification industrielle a saisi le tribunal d'instance aux fins

d'Instance de SAINT DENIS a effectivement été saisi par le jugement de renvoi du Tribunal de grande instance de SAINT DENIS en date du 14 septembre 2004 et l'instance s'est ainsi poursuivie devant le

d'un juge incompétent n'est pas de nature à interrompre le cours ; qu'il doit être examiné la date à laquelle le Tribunal d'Instance de Saint-Pierre a été saisi ; que la date de la saisine du premier

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la saisine du tribunal d'instance par madame Ada X...

préalable du président du comité de section dans les 8 jours suivant la proclamation des résultats ; que cette procédure s'imposait préalablement à la saisine du tribunal d'instance ; que dès lors, en

Z... ait été engagé par un nouvel employeur au cours de la période qui s'est écoulée entre l'absence d'embarquement et la saisine du tribunal d'instance et aucun élément ne permet de retenir que le salarié

le moyen, qu'il ressort de la lettre de saisine du tribunal d'instance en date du 28 décembre 1998 que la société Diapason se plaignait de ce que "les opérations électorales aient été affectées de diverses