objet de la mise en examen, à les supposer établis, auraient été commis dans le cadre de l'activité professionnelle d'Alain X... au sein de la société OTV ; qu'il convient donc, afin d'éviter tout risque

présente encore un caractère d'actualité ; que l'expert psychiatre a relevé chez l'intéressé une problématique psychosexuelle et une légère tonalité perverse de la personnalité, et n'écarte pas le risque

plusieurs risques distincts, par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances du sinistre ; qu'en l'espèce, il est constant que pour chacun des contrats d'assurance, D...

Pour l'application de ce texte, le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon la nomenclature des risques figurant en annexe du second

, plusieurs contrats d'assurance de groupe garantissent, sans fraude, les mêmes risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le même risque de décès ou les mêmes

de ces risques, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du code des assurances ; 3°/ que dans une assurance de groupe, l'assureur qui propose sa garantie pour des risques définis

d'accidents du travail auxquels est exposé leur personnel ne sont pas aggravés par d'autres risques relevant de la même entreprise tels que ceux engendrés par les chantiers, magasins, atelier, dépôt,

confondus ; qu'en décidant que les indemnités devaient êtres assujetties à cotisation au prorata de la participation de l'employeur appréciée risque par risque bien que l'accord d'entreprise prévoyant

confondus ; qu'en décidant que les indemnités devaient êtres assujetties à cotisation au prorata de la participation de l'employeur appréciée risque par risque bien que l'accord d'entreprise prévoyant

, le médecin n'est tenu d'une telle obligation qu'en ce qui concerne les risques normaux et non, comme en l'espèce, exceptionnels, et que, d'autre part, le caractère normal ou exceptionnel du risque doit

de ce risque imputable à la faute du chirurgien, la cour d'appel a mis à la charge de la solidarité nationale les conséquences d'un acte médical fautif et a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé

2001 la décision de la CRAM et dit que les dépenses financières devaient être inscrites au compte spécial au motif qu'il n'était pas possible de déterminer l'entreprise dans laquelle l'exposition au risque

à des risques psycho-sociaux, la cour d'appel ne pouvait écarter l'existence d'un risque grave au motif que cette exposition aurait été moindre que dans d'autres établissements de la

[C] sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M.

prendre conscience de ce danger (danger potentiel des arbres situés en bordure d'autoroute) ; que cette faute ne revêt toutefois pas le caractère d'une faute caractérisée ayant exposé autrui à un risque

décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code cvil ; alors, selon le deuxième moyen, que, d'une part, la responsabilité du médecin est engagée lorsque le patient, non informé des risques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour garantir contre les risques décès-invalidité-incapacité

Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque. 11.