pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1745 du Code général des impôts, défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

question les bases de calcul du préjudice sur lequel la cour d'appel a fondé son évaluation de la réparation à allouer aux ayants droit ; qu'en conséquence, les consorts Y... ne peuvent demander de revenir

. ; que, toutefois, ses dénégations n'emporteront pas la conviction de la Cour en raison des éléments suivants :- une aisance matérielle sans rapport avec ses revenus, il a pu honorer les échéances de

proposées par Frédéric Z..., qui avait évalué le préjudice économique des parties civiles en retenant, d'une part, une méthode de calcul différente de celle retenue par le tribunal pour fixer les revenus

client à la cour d'assises du Val-d'Oise ; qu'il a déclaré reconnaître l'infraction lorsqu'il a été entendu par les fonctionnaires de police ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu

moyen, que sont prises en considération pour l'ouverture des droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale les périodes pendants lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus

La banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré les engagements de caution de M. et Mme [X] manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus et de rejeter ses demandes à leur

Y... était revenu spontanément et quelques instants seulement après le premier passage aux caisses, afin de régler le montant de la somme correspondant au prix des poissons, ne pouvait, sans violer les

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 1996) d'avoir fixé comme il l'a fait l'indemnisation de la perte de revenus

au regard de l'article 1382 du Code civil ; que, d'autre part, Mme X... versait aux débats des documents démontrant que, postérieurement au 26 novembre 1990, elle avait subi une importante perte de revenus

dossier ne comportant que des réponses à des questionnaires relatifs aux revenus des années précédentes et qu'il est permis d'en déduire que ses revenus de l'année 1987 n'ont subi aucune réduction du

, deuxièmement, dans les zones non couvertes par des franchisés, d un réseau de revendeurs "multimarques", agréés en considération de critères qualitatifs d exposition à la vente et tenus d obligations

la période allant du 1er janvier au 30 juin 1994 et de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 30 juin 1994 ; " alors que la cour d'appel de Paris ne pouvait sans contradiction retenir

A... a perçu au cours des huit mois de l'année 1993 qui ont précédé l'accident une rémunération globale nette de 45 678,00 francs ; que la GMF propose de retenir un salaire mensuel net de 5 920 francs

X..., pour retenir qu'elle avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, dans

décision de condamnation intervenue ; "alors, d'autre part, que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, Maurice Z... faisait valoir que les conditions dans lesquelles il avait revendu

que les cautionnements de M. et Mme L... du 30 mai 2008 et celui de Mme L... du 1er octobre 2009 étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus lors de leur conclusion, l'arrêt relève

cette disposition n'a pas été cassée par la Cour de cassation dans son arrêt du 8 juillet 2020, de sorte qu'il n'appartient plus à la cour d'appel de statuer de ce chef ; que de même, elle ne saurait revenir