disponible agricole au moins égal à 50 % de son revenu professionnel global.

professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; / () ".

professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et que sont considérés comme revenus professionnels les revenus provenant d'une activité non salariée

Il résulte des dispositions mentionnées au point 3 que, pour arrêter les revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active, lorsqu'il s'agit de bénéfices industriels

QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968 INSTITUANT LA COTISATION REDUITE BENEFICIE AUX ASSURES NON SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT LES REVENUS PROFESSIONNELS

PROFESSIONNEL QUE POUR UNE SOMME INFERIEURE AU REVENU MINIMUM REQUIS POUR L'ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS, NE SAURAIT PRETENDRE QUE SON REVENU PROFESSIONNEL DEVRAIT ETRE DIFFEREMMENT ETABLI POUR L'OUVERTURE

au 1°. / Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. / Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels

activité professionnelle et n'ont pas de cause étrangère à cette activité ; que si l'article L. 131-6 se réfère expressément au revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il

professionnel tiré d'autres activités s'agissant des personnes dont les cotisations familiales sont calculées en pourcentage de leur revenu professionnel retenu pour le calcul de leur impôt sur le revenu

, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant dernière année ou des revenus forfaitaires, qu'elles font ensuite l'objet d'un ajustement provisionnel calculé en pourcentage du revenu professionnel

ENUMEREES ET QUI ONT PERCU AU TITRE DE CETTE ACTIVITE ET POUR L'EXERCICE PRECEDENT UN MINIMUM DE REVENUS PROFESSIONNELS AU MOINS EGAL A UNE SOMME FIXEE CHAQUE ANNEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ;

Il résulte de ces dispositions que pour arrêter les revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active, lorsqu'il s'agit de bénéfices industriels et commerciaux ou

X... à l'appui de son pourvoi : Attendu que l'A.N.I.F.O.M. a fixé à une certaine somme, en fonction des revenus professionnels connus retenus pour l'assiette de l'impôt, la valeur d'indemnisation du

professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels () ".

au 1°. / Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. / Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels

libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, elles doivent faire l'objet, lorsque le revenu

C’est sur la base de ce chiffre d’affaires et des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé que le président du conseil départemental doit arrêter l'évaluation des revenus

PAR LE CONTRIBUABLE OU EVALUES PAR L'ADMINISTRATION, ET QUE SI L'INTERESSE ETAIT ASSUJETTI A DES COTISATIONS PLUS IMPORTANTES QUE CELLES QU'IL AURAIT EU A PAYER S'IL AVAIT DECLARE SES REVENUS PROFESSIONNELS