janvier 2019 de lui adresser le décompte général définitif du chantier, qu'elle n'a jamais obtenu, - elle a limité sa demande à la somme de 9 597,61 euros sur le fondement de la revendication du prix de revente

X..., l'arrêt retient, que ce dernier établit, contrairement à ce que soutiennent les sociétés Plattard négoce et Bourg matériaux, qu'il a bien réglé les marchandises dont il s'est servi pour construire

il ne peut leur être fait application de l'exception prévue à l'article 2b du décret 62-1463 du 26 novembre 1962, concernant les professionnels dont l'activité habituelle est le rachat en vue de la revente

Indiquant avoir sollicité la revendication du prix des marchandises vendues, sur le fondement de l'article L. 621-124 du Code de commerce, la société CGE a formé un recours devant le Tribunal qui l'a rejeté

dédouanement, l'incompatibilité entre les instructions données et la réglementation communautaire, n'a pas permis aux sociétés du groupe Agrium Europe de répercuter, en temps utile, dans le prix de revente

Statuant sur le pourvoi formé par : - COLOMBIE François, - La société AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 8 février 1995, qui, pour revente

Montpellier, Mme D..., commerçante à Paris, les époux E... anciens dirigeants de la société MARINE, Mme F..., revendeur à Lunel ), d'autres ont en revanche affirmé que leur liberté de fixer les prix de revente

la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors 3°) que le caractère illicite voire frauduleux d'une opération de revente

en sa seconde branche : Attendu que les coliquidateurs font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en revendication du prix alors, selon le moyen, que lorsqu'il revendique, non les marchandises elles-mêmes

Par une ordonnance du 15 mai 1996, le juge commissaire a autorisé la Sté A à revendiquer la créance du prix de revente des marchandises vendues au débiteur.

créance du débiteur à l'encontre du sous-acquéreur est possible dès lors que les conditions résultant de l'action en revendication initiale entre le vendeur et le débiteur sont réunies et que le prix de revente

X... lors de la revente des marchandises, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 399 du Code des douanes et 201 du Code des douanes

Compagnie Industrielle d'Applications Thermiques ; Attendu que la revendication portant sur le prix de revente des marchandises vendues initialement avec la clause de réserve de propriété est régie

Sa demande de déduction d'une somme au titre de frais de destruction sera rejetée.

Des déclarations au fisc et un avis d'imposition) : en 2010 : 490 ¿ en 2011 : 336 ¿ en 2012 : 563 ¿, correspondant à des reventes de marchandises achetées pour des montants annuels variant entre

de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif ; que la revente s'inscrit dans une chaîne de ventes successives, et suppose d'être précédée

paiements postérieure aux faits de la prévention, la Cour n'a pu légalement condamner le prévenu du chef d'escroquerie ; " 2) alors que, d'autre part, les garanties bancaires relatives aux opérations de revente

, et pour la seconde, à l'importation, au contrôle puis la revente des marchandises ; qu'elles soutiennent ainsi que le jugement du 13 juin 2013 n'a pu ordonner la remise du stock de marchandises contrefaisantes